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La révision législative sollicitée a d'ores et déjà été opérée. En effet, le 2 de l'article 4 B du code général des impôts (CGI) modifié par l'article 4 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 dispose que sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'État ainsi que ceux des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.
Cette mesure législative, qui s'applique depuis l'imposition des revenus de l'année 2019, a ainsi permis d'assurer une égalité de traitement de l'ensemble de ces agents devant l'impôt.
Assemblée Nationale - R.M. N° 367 - 2025-04-01
Cette mesure législative, qui s'applique depuis l'imposition des revenus de l'année 2019, a ainsi permis d'assurer une égalité de traitement de l'ensemble de ces agents devant l'impôt.
Assemblée Nationale - R.M. N° 367 - 2025-04-01
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