Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2021-406 du 8 avril 2021 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé
>> Ce décret attribue des points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 354 à 361 pour tenir compte de la revalorisation du SMIC de 0,99 % qui atteint le montant de 1 554,58 € bruts mensuels au 1er janvier 2021.
Le décret a pour objet de relever le traitement indiciaire en début de carrière des agents de catégorie C de la fonction publique.
Cette mesure permet de garantir que les rémunérations indiciaires de tous les fonctionnaires seront supérieures au SMIC et d’éviter ainsi le recours à l’indemnité différentielle à la suite de la revalorisation du salaire minimum de 0,99 % le 1er janvier 2021.
Les rémunérations de début de carrière sont relevées progressivement, afin de garantir un niveau au moins égal au SMIC, tout en évitant une stagnation des rémunérations pendant les premières années de la carrière des agents concernés.
La mesure consiste à attribuer deux points pour les actuels indices majorés 330 à 333 et un point pour les indices 334 et 335 et représente ainsi une augmentation de 4,69 € à 9,37 € par mois. Elle concerne 381 000 agents relevant des trois versants de la fonction publique, dont près de la moitié (175 000) appartiennent à la fonction publique territoriale.
Publics concernés : administrations, personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er avril 2021
JORF n°0084 du 9 avril 2021 - NOR : TFPF2106836D
>> Ce décret attribue des points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 354 à 361 pour tenir compte de la revalorisation du SMIC de 0,99 % qui atteint le montant de 1 554,58 € bruts mensuels au 1er janvier 2021.
Le décret a pour objet de relever le traitement indiciaire en début de carrière des agents de catégorie C de la fonction publique.
Cette mesure permet de garantir que les rémunérations indiciaires de tous les fonctionnaires seront supérieures au SMIC et d’éviter ainsi le recours à l’indemnité différentielle à la suite de la revalorisation du salaire minimum de 0,99 % le 1er janvier 2021.
Les rémunérations de début de carrière sont relevées progressivement, afin de garantir un niveau au moins égal au SMIC, tout en évitant une stagnation des rémunérations pendant les premières années de la carrière des agents concernés.
La mesure consiste à attribuer deux points pour les actuels indices majorés 330 à 333 et un point pour les indices 334 et 335 et représente ainsi une augmentation de 4,69 € à 9,37 € par mois. Elle concerne 381 000 agents relevant des trois versants de la fonction publique, dont près de la moitié (175 000) appartiennent à la fonction publique territoriale.
Publics concernés : administrations, personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er avril 2021
JORF n°0084 du 9 avril 2021 - NOR : TFPF2106836D
Dans la même rubrique
-
JO-RH // Organisation, composition, attributions et fonctionnement des comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
-
JO-RH // Modification des dispositions relatives à la formation civique et citoyenne dont bénéficient les volontaires du service civique.
-
JO-RH// Ateliers - Protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail
-
JO-RH// Procédure de reconnaissance et réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
-
JO-RH// Accidents du travail et de trajet n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux - Simplification des modalités de déclaration
