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RH - Jurisprudence

Une nouvelle affectation permettant de faire cesser des tensions récurrentes entre l’intéressée et sa hiérarchie n’est pas une sanction déguisée

Rédigé par ID CiTé le 17/11/2020



Une nouvelle affectation permettant de faire cesser des tensions récurrentes entre l’intéressée et sa hiérarchie n’est pas une sanction déguisée
Le changement d'affectation d'un agent non titulaire dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier.

En l'espèce, Mme I... soutient d'une part, que ce changement d'affectation a porté atteinte à sa situation professionnelle dans la mesure où elle a conduit à son exclusion de la réunion des directeurs, à laquelle elle assistait jusque-là, à compter de février 2015, qu'elle n'était pas invitée aux réunions dont le sujet touchait pourtant dans les attributions de son nouveau poste, et que ses missions ne consistaient en rien d'autres qu'en des missions de secrétariat, dès lors que c'est un cabinet, attributaire d'un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage et technique pour réaliser un diagnostic des besoins sociaux de la commune qui assurait la réalité de ses missions, et, d'autre part, que cette rétrogradation avait pour objet de la sanctionner.

Contrairement à ce que soutient Mme I..., il ne résulte pas de l'instruction que l'exercice concret des missions que lui confiait sa fiche de poste était sans rapport avec celle-ci, en particulier qu'elles n'auraient pas été suffisamment nombreuses et complexes pour lui permettre d'exercer pleinement ses compétences, si elle n'avait pas été placée en arrêt maladie pendant 92 jours, dont 75 jours d'affilée du 13 avril au 26 juin 2015, durant les sept mois au cours desquels elle a été affectée au poste de directrice du projet " analyse des besoins sociaux du CCAS ".

Cependant, si Mme I... a conservé, à l'issue de son changement d'affectation son titre de directrice et sa rémunération, et que la fiche de poste prévoyait des missions correspondant aux fonctions d'un attaché principal, cette nouvelle affectation, qui consistait essentiellement à piloter un projet en assurant l'interface avec l'ensemble des acteurs concernés, lui faisait perdre ses missions d'encadrement. Dès lors, ce changement d'affectation portait bien atteinte à sa situation professionnelle.

Toutefois, dans la mesure où des tensions étaient apparues entre Mme I... et la directrice par intérim du CCAS entre le 1er juillet 2014 et le 1er janvier 2015, Mme D..., au sujet des astreintes effectuées par les directeurs du centre, l'affectation de Mme I... comme directrice du projet " analyse des besoins sociaux du CCAS ", qui n'impliquait plus pour elle d'être soumise aux mêmes astreintes, permettait d'une part de mettre fin aux tensions récurrentes qui survenaient entre l'intéressée et sa hiérarchie au sujet de l'attribution des astreintes et, d'autre part, d'optimiser l'organisation de ces astreintes en la rendant plus efficace et équitableCe changement d'affectation était donc motivé par l'intérêt du service et n'avait pas, de ce fait, à faire l'objet d'un avenant à son contrat.

Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que cette décision était motivée par une intention de sanctionner l'intéressée, la seule circonstance qu'un différend avec sa hiérarchie au sujet des astreintes ait pu exister ne permettant pas de conclure à une intention disciplinaire. Dans ces conditions, Mme I... n'est pas fondée à soutenir que son changement d'affectation serait constitutif d'une sanction déguisée de nature à engager la responsabilité du CCAS à son égard.


CAA de MARSEILLE N°18MA04414 - 2020-07-15
 







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