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DECRETS >> La secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification a présenté un décret relatif aux exceptions à l’application du principe "silence vaut acceptation" sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes présentées par les ayants droit ou ayants cause d’agents publics territoriaux ; demandes s’inscrivant dans des procédures d’accès à un emploi public territorial).
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens dispose désormais que le silence gardé pendant deux mois sur une demande vaut acception (SVA).
Cette réforme sera étendue aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics à compter du 12 novembre 2015.
Le projet de décret contribue à préparer une telle évolution, précisant deux cas dans lesquels le silence de l’administration ne peut être interprété comme une acceptation de sa part :
- d’une part, les demandes présentées par les ayants droit et ayants cause d’agents publics territoriaux : l’objectif est d’éviter que des régimes différents s’appliquent à un même type de décision en fonction de l’auteur de la demande ;
- d’autre part, les demandes qui s’inscrivent dans des procédures d’accès à un emploi public territorial, pour des motifs de bonne administration tels que la sécurité juridique, la nécessité de contrôle effectif des pièces justificatives et la protection des finances publiques.
Un dispositif SVA ambitieux pour les collectivités territoriales et autres organismes publics sera présenté prochainement, qui devrait permettre de faire basculer deux tiers de ces procédures en SVA.
Conseil des ministres - Décret - 2015-09-16
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens dispose désormais que le silence gardé pendant deux mois sur une demande vaut acception (SVA).
Cette réforme sera étendue aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics à compter du 12 novembre 2015.
Le projet de décret contribue à préparer une telle évolution, précisant deux cas dans lesquels le silence de l’administration ne peut être interprété comme une acceptation de sa part :
- d’une part, les demandes présentées par les ayants droit et ayants cause d’agents publics territoriaux : l’objectif est d’éviter que des régimes différents s’appliquent à un même type de décision en fonction de l’auteur de la demande ;
- d’autre part, les demandes qui s’inscrivent dans des procédures d’accès à un emploi public territorial, pour des motifs de bonne administration tels que la sécurité juridique, la nécessité de contrôle effectif des pièces justificatives et la protection des finances publiques.
Un dispositif SVA ambitieux pour les collectivités territoriales et autres organismes publics sera présenté prochainement, qui devrait permettre de faire basculer deux tiers de ces procédures en SVA.
Conseil des ministres - Décret - 2015-09-16
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