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Arrêté du 25 août 2020 relatif aux modalités d'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en 2021
>> Le scrutin organisé en 2021 pour l'élection du conseil d'administration de la CNRACL se déroule selon les modalités suivantes :
1° Du 1er mars 2021 à 9 heures au 15 mars 2021 à 18 heures pour le vote électronique par internet ;
2° Jusqu'au 15 mars 2021 pour le vote par correspondance, le cachet de la poste faisant foi. La dernière levée postale est effectuée sous contrôle d'un huissier le 23 mars 2021.
Le système de vote électronique par internet permettra de délivrer à chaque électeur, à partir de la liste électorale, l'identifiant et le mot de passe nécessaires aux opérations de vote, d'identifier les électeurs ayant pris part à un scrutin et d'éditer chaque liste d'émargement. Ces données feront l'objet d'un chiffrement. Elles ne devront pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs.
Le système de vote électronique par internet comportera un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal et capable d'en prendre automatiquement le relais en cas de panne n'entraînant pas d'altération des données.
Un bureau de vote sera constitué pour chacune des opérations électorales : le bureau de vote des employeurs et le bureau de vote des affiliés. Leur siège sera fixé par la Caisse des dépôts et consignations.
Les listes électorales seront établies selon les modalités suivantes :
1° Les listes électorales des cinquième et sixième collèges contiennent pour chaque électeur :
a) Son numéro d'inscription sur la liste électorale. Ce numéro correspond à un numéro unique attribué de façon aléatoire pour chaque électeur de chaque collège ;
b) Son nom de famille suivi, le cas échéant, du nom d'usage ainsi que du ou des prénoms. Les électeurs sont listés dans l'ordre alphabétique du nom de famille ;
c) Son numéro d'affilié pour le cinquième collège et son numéro de pension pour le sixième collège ;
2° Pour le cinquième collège, des listes électorales partielles sont élaborées pour permettre à chaque collectivité ou établissement employeur d'afficher la liste des affiliés qui lui sont rattachés.
Les employeurs peuvent présenter des demandes en vue de l'inscription d'agents relevant de leur autorité ou en vue de la radiation d'agents ne relevant plus de leur autorité.
Les affiliés occupant des emplois dans plusieurs collectivités sont inscrits sur la liste de la collectivité pour laquelle ils accomplissent le plus grand nombre d'heures de travail ou, en cas de durée de travail égale, sur la liste de la collectivité où le recrutement est le plus ancien ;
3° Pour le sixième collège, à l'exception des électeurs résidant hors de métropole et des départements d'outre-mer qui sont avisés individuellement par la Caisse des dépôts et consignations, des listes électorales partielles sont élaborées pour permettre leur affichage par la commune de résidence des retraités.
La publicité des listes électorales s'effectue selon les modalités suivantes :
1° Avant le 1er décembre 2020, les électeurs des premier, deuxième, troisième et quatrième collèges sont informés par la Caisse des dépôts et consignations des élections et de ses conditions, ainsi que de leur inscription sur les listes électorales. Les listes sont consultables sur le site internet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
2° Avant le 15 décembre 2020, les électeurs du cinquième collège sont informés par la collectivité ou l'établissement employeur, sur la base des documents transmis par la Caisse des dépôts et consignations, des élections et de leurs conditions ainsi que du dépôt de la liste électorale partielle, extraite de la liste globale. La liste électorale partielle et les conditions de vote, consultables sur le site internet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, sont également affichées dans des locaux facilement accessibles au personnel et auxquels le public n'a pas normalement accès.
Les collectivités et établissements employeurs sont chargés d'informer les affiliés en position de détachement, ainsi que ceux placés dans une position statutaire ne leur permettant pas de se rendre sur leur lieu de travail de manière prolongée ;
3° Avant le 15 décembre 2020, les électeurs du sixième collège sont informés par la commune de leur lieu de résidence, sur la base des documents transmis par la Caisse des dépôts et consignations, des élections et de leurs conditions ainsi que du dépôt de la liste électorale partielle, extraite de la liste globale. La liste électorale partielle et les conditions de vote, consultables sur le site internet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, sont également affichées dans les locaux de la commune de résidence.
Les électeurs des premier, deuxième, troisième et quatrième collèges peuvent vérifier leur inscription sur les listes électorales et, le cas échéant, présenter au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou à son représentant une demande de rectification en vue de leur inscription ou de leur radiation des listes électorales dans les cinq jours suivant la publication prévue au I.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant se prononce sur ces demandes dans un délai de cinq jours ouvrés suivant leur réception.
Dans un délai de trois jours ouvrés suivant la date de réception de la notification, un recours contre la décision peut être formé devant le tribunal judiciaire de la résidence administrative de l'électeur, qui statue comme en matière d'élections municipales.
Les listes électorales correspondantes sont définitives le 22 décembre 2020.
III. - Les électeurs des cinquième et sixième collèges peuvent vérifier leur inscription sur les listes électorales et, le cas échéant, présenter au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou à son représentant une demande de rectification en vue de leur inscription ou de leur radiation des listes électorales avant le 20 décembre 2020.
Au lien ci-dessous
- Etablissement des listes de candidats
- Déroulement des opérations électorales
- Clôture des opérations électorales
JORF n°0211 du 29 août 2020 - NOR: MTRS2022639A
>> Le scrutin organisé en 2021 pour l'élection du conseil d'administration de la CNRACL se déroule selon les modalités suivantes :
1° Du 1er mars 2021 à 9 heures au 15 mars 2021 à 18 heures pour le vote électronique par internet ;
2° Jusqu'au 15 mars 2021 pour le vote par correspondance, le cachet de la poste faisant foi. La dernière levée postale est effectuée sous contrôle d'un huissier le 23 mars 2021.
Le système de vote électronique par internet permettra de délivrer à chaque électeur, à partir de la liste électorale, l'identifiant et le mot de passe nécessaires aux opérations de vote, d'identifier les électeurs ayant pris part à un scrutin et d'éditer chaque liste d'émargement. Ces données feront l'objet d'un chiffrement. Elles ne devront pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs.
Le système de vote électronique par internet comportera un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal et capable d'en prendre automatiquement le relais en cas de panne n'entraînant pas d'altération des données.
Un bureau de vote sera constitué pour chacune des opérations électorales : le bureau de vote des employeurs et le bureau de vote des affiliés. Leur siège sera fixé par la Caisse des dépôts et consignations.
Les listes électorales seront établies selon les modalités suivantes :
1° Les listes électorales des cinquième et sixième collèges contiennent pour chaque électeur :
a) Son numéro d'inscription sur la liste électorale. Ce numéro correspond à un numéro unique attribué de façon aléatoire pour chaque électeur de chaque collège ;
b) Son nom de famille suivi, le cas échéant, du nom d'usage ainsi que du ou des prénoms. Les électeurs sont listés dans l'ordre alphabétique du nom de famille ;
c) Son numéro d'affilié pour le cinquième collège et son numéro de pension pour le sixième collège ;
2° Pour le cinquième collège, des listes électorales partielles sont élaborées pour permettre à chaque collectivité ou établissement employeur d'afficher la liste des affiliés qui lui sont rattachés.
Les employeurs peuvent présenter des demandes en vue de l'inscription d'agents relevant de leur autorité ou en vue de la radiation d'agents ne relevant plus de leur autorité.
Les affiliés occupant des emplois dans plusieurs collectivités sont inscrits sur la liste de la collectivité pour laquelle ils accomplissent le plus grand nombre d'heures de travail ou, en cas de durée de travail égale, sur la liste de la collectivité où le recrutement est le plus ancien ;
3° Pour le sixième collège, à l'exception des électeurs résidant hors de métropole et des départements d'outre-mer qui sont avisés individuellement par la Caisse des dépôts et consignations, des listes électorales partielles sont élaborées pour permettre leur affichage par la commune de résidence des retraités.
La publicité des listes électorales s'effectue selon les modalités suivantes :
1° Avant le 1er décembre 2020, les électeurs des premier, deuxième, troisième et quatrième collèges sont informés par la Caisse des dépôts et consignations des élections et de ses conditions, ainsi que de leur inscription sur les listes électorales. Les listes sont consultables sur le site internet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
2° Avant le 15 décembre 2020, les électeurs du cinquième collège sont informés par la collectivité ou l'établissement employeur, sur la base des documents transmis par la Caisse des dépôts et consignations, des élections et de leurs conditions ainsi que du dépôt de la liste électorale partielle, extraite de la liste globale. La liste électorale partielle et les conditions de vote, consultables sur le site internet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, sont également affichées dans des locaux facilement accessibles au personnel et auxquels le public n'a pas normalement accès.
Les collectivités et établissements employeurs sont chargés d'informer les affiliés en position de détachement, ainsi que ceux placés dans une position statutaire ne leur permettant pas de se rendre sur leur lieu de travail de manière prolongée ;
3° Avant le 15 décembre 2020, les électeurs du sixième collège sont informés par la commune de leur lieu de résidence, sur la base des documents transmis par la Caisse des dépôts et consignations, des élections et de leurs conditions ainsi que du dépôt de la liste électorale partielle, extraite de la liste globale. La liste électorale partielle et les conditions de vote, consultables sur le site internet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, sont également affichées dans les locaux de la commune de résidence.
Les électeurs des premier, deuxième, troisième et quatrième collèges peuvent vérifier leur inscription sur les listes électorales et, le cas échéant, présenter au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou à son représentant une demande de rectification en vue de leur inscription ou de leur radiation des listes électorales dans les cinq jours suivant la publication prévue au I.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant se prononce sur ces demandes dans un délai de cinq jours ouvrés suivant leur réception.
Dans un délai de trois jours ouvrés suivant la date de réception de la notification, un recours contre la décision peut être formé devant le tribunal judiciaire de la résidence administrative de l'électeur, qui statue comme en matière d'élections municipales.
Les listes électorales correspondantes sont définitives le 22 décembre 2020.
III. - Les électeurs des cinquième et sixième collèges peuvent vérifier leur inscription sur les listes électorales et, le cas échéant, présenter au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou à son représentant une demande de rectification en vue de leur inscription ou de leur radiation des listes électorales avant le 20 décembre 2020.
Au lien ci-dessous
- Etablissement des listes de candidats
- Déroulement des opérations électorales
- Clôture des opérations électorales
JORF n°0211 du 29 août 2020 - NOR: MTRS2022639A
Mot de passe perdu
