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CSFPT - Le projet de décret relatif aux comités sociaux territoriaux a reçu un avis défavorable unanime

Rédigé par ID CiTé le 18/12/2020



Quatre textes et un projet de rapport en autosaisine, portant sur les discriminations syndicales étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance. Seul le premier texte a pu être examiné pendant les 6 heures de séance.

Projet de décret relatif aux comités sociaux territoriaux dans les collectivités et leurs établissements publics.
Ce texte a pour objet de prendre acte de la création des comités sociaux territoriaux ainsi que de la création des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein de chaque comité social territorial et abroge le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il fixe leur composition, les modalités de désignation de leurs membres ainsi que leurs compétences et les modalités de leur fonctionnement.

L’examen de ce décret - qui a fait l’objet du dépôt d’un grand nombre d’amendements - a été l’occasion d’un débat approfondi sur la nature et les modalités du dialogue social et de la négociation collective.
Les deux collèges ont été très attentifs à donner aux organisations syndicales les moyens de renforcer le dialogue. Le long débat sur l’article 9 et le passage de 1 à 2 suppléants s’inscrivent dans ce contexte. De même s’agissant la possibilité de substituer aux élus des cadres de l’administration. On a assisté à ces sujets, comme sur quelques autres, à une convergence des positions des employeurs et des représentants des organisations syndicales compte tenu des spécificités de la fonction publique territoriale, qui ont souhaité la désignation de deux suppléants et refusé la substitution des élus par les cadres.


Philippe LAURENT a regretté à ce sujet que seuls quelques amendements communs aux organisations syndicales et aux employeurs aient été retenus. Il considère en effet qu’"à partir du moment où employeurs territoriaux et syndicats déposent un amendement commun, celui-ci est équivalent à un accord et doit donc être automatiquement inscrit dans les textes réglementaires concernant la fonction publique territoriale", sauf si, évidemment, ces amendements étaient manifestement contraires à des textes législatifs.

Ce texte a reçu un avis défavorable unanime (tant des employeurs que des organisations syndicales) de la part des membres du CSFPT. Il sera donc présenté à nouveau lors de la séance du 13 janvier 2021.

Communiqué complet >> 
CSFPT
2020-12-17

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Comité Sociaux Territoriaux - La FA-FPT et les trois autres organisations syndicales majoritaires déposent 26 amendements en commun!

Communiqué commun
 







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