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Le projet de loi porte ratification du code général de la fonction publique issu de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, en prenant en compte les modifications des lois statutaires intervenues depuis cette date et en insérant des dispositions complémentaires visant à garantir le respect du principe de codification à droit constant.
La partie législative du code rassemble les quatre lois statutaires historiques de 1983 et 1984, mais également des dispositions plus récentes comme celles de l’ordonnance portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État. Elle reprend, dans le cadre d’un plan thématique, le droit applicable aux trois versants de la fonction publique, fusionnant les dispositions lorsqu’elles sont identiques et maintenant les spécificités de chacun des versants lorsqu’elles existent. Cette codification, effectuée à droit constant, vise à regrouper l’ensemble des dispositions législatives et, à terme, réglementaires, applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels.
Le plan thématique du code, construit selon une démarche opérationnelle pour ses usagers, rappelle les grands principes de la fonction publique qui s’appliquent à 5,61 millions d’agents publics. Pour la première fois sont regroupés au sein d’un même texte les droits et devoirs de chacun, employeurs comme agents publics, ainsi que les protections dont ces derniers bénéficient dans le cadre de leurs fonctions.
L’article 1er du projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2021‑1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, publiée au Journal officiel de la République française du 5 décembre 2021.
L’article 2 complète le code général de la fonction publique pour :
- D’une part, y insérer les modifications des lois statutaires intervenues depuis la publication de l’ordonnance du 24 novembre 2021 précitée sans avoir été intégrées dans la partie législative du code général de la fonction publique ; ces dispositions nouvelles sont issues de l’article 1er de la loi n° 2021‑1678 du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer, de l’article 28 de la loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, des paragraphes IV et V de l’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, du paragraphe I de l’article 122 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et des paragraphes VII, VIII et IX de l’article 12 de la loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
- D’autre part, réécrire des dispositions des articles L. 261‑6 et L. 512‑11 du code général de la fonction publique, qui n’avaient pas été codifiées à droit constant ;
- Enfin, insérer dans le code général de la fonction publique des articles qui auraient dû y être intégrés dès l’origine ; il s’agit des articles nouveaux L. 513‑32 à L. 513‑34 (nouvelle section « Détachement et cotisations retraite) ainsi que des articles nouveaux L. 715‑1 et L. 715‑2 (nouveau chapitre « Fonds de compensation »).
L’article 3 précise, en son paragraphe I, le périmètre de certaines abrogations pour en exclure les agents publics non compris dans le champ d’application du code général de la fonction publique. Il procède, en son paragraphe II, à quelques abrogations complémentaires à celles de l’ordonnance du 24 novembre 2021 précitée.
Assemblée Nationale >> Texte du projet de loi
Etude d’impact
Compte rendu en Conseil des Ministres du 23 février 2022
La partie législative du code rassemble les quatre lois statutaires historiques de 1983 et 1984, mais également des dispositions plus récentes comme celles de l’ordonnance portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État. Elle reprend, dans le cadre d’un plan thématique, le droit applicable aux trois versants de la fonction publique, fusionnant les dispositions lorsqu’elles sont identiques et maintenant les spécificités de chacun des versants lorsqu’elles existent. Cette codification, effectuée à droit constant, vise à regrouper l’ensemble des dispositions législatives et, à terme, réglementaires, applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels.
Le plan thématique du code, construit selon une démarche opérationnelle pour ses usagers, rappelle les grands principes de la fonction publique qui s’appliquent à 5,61 millions d’agents publics. Pour la première fois sont regroupés au sein d’un même texte les droits et devoirs de chacun, employeurs comme agents publics, ainsi que les protections dont ces derniers bénéficient dans le cadre de leurs fonctions.
L’article 1er du projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2021‑1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, publiée au Journal officiel de la République française du 5 décembre 2021.
L’article 2 complète le code général de la fonction publique pour :
- D’une part, y insérer les modifications des lois statutaires intervenues depuis la publication de l’ordonnance du 24 novembre 2021 précitée sans avoir été intégrées dans la partie législative du code général de la fonction publique ; ces dispositions nouvelles sont issues de l’article 1er de la loi n° 2021‑1678 du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer, de l’article 28 de la loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, des paragraphes IV et V de l’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, du paragraphe I de l’article 122 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et des paragraphes VII, VIII et IX de l’article 12 de la loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
- D’autre part, réécrire des dispositions des articles L. 261‑6 et L. 512‑11 du code général de la fonction publique, qui n’avaient pas été codifiées à droit constant ;
- Enfin, insérer dans le code général de la fonction publique des articles qui auraient dû y être intégrés dès l’origine ; il s’agit des articles nouveaux L. 513‑32 à L. 513‑34 (nouvelle section « Détachement et cotisations retraite) ainsi que des articles nouveaux L. 715‑1 et L. 715‑2 (nouveau chapitre « Fonds de compensation »).
L’article 3 précise, en son paragraphe I, le périmètre de certaines abrogations pour en exclure les agents publics non compris dans le champ d’application du code général de la fonction publique. Il procède, en son paragraphe II, à quelques abrogations complémentaires à celles de l’ordonnance du 24 novembre 2021 précitée.
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Etude d’impact
Compte rendu en Conseil des Ministres du 23 février 2022
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