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RH - Circulaires

Commission chargée de valider rétroactivement des périodes de handicap

Rédigé par ID CiTé le 05/12/2018



Commission chargée de valider rétroactivement des périodes de handicap
La présente note a pour objet de présenter aux services chargés des pensions la commission instituée par l'article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale et le décret n°2017-999 du 10 mai 2017. Cette commission est chargée de l'examen de la situation des assurés qui ne peuvent justifier de leur handicap sur une fraction de la durée d'assurance requise pour un départ anticipé à la retraite à ce titre.

>> Les fonctionnaires qui souhaitent bénéficier d'un départ anticipé à la retraite au titre du handicap, qui justifient de la durée d'assurance totale et cotisée requise, mais qui ne sont pas en mesure d'apporter les justificatifs administratifs relatifs à leur incapacité permanente sur une partie de cette durée, peuvent demander à saisir la commission "handicap" placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)

CIRCULAIRE - NOR : CPAE1802248C - 2018-11-21








 
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