// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







RH - Actualités

Condition des 6 mois

Rédigé par ID CiTé le 18/01/2021



Condition des 6 mois
Le fonctionnaire doit avoir détenu l’emploi, grade, classe et échelon de référence depuis au moins 6 mois avant la cessation des services valables pour la retraite. La condition des 6 mois ne s'applique pas à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon de référence.

Si la condition relative au délai de 6 mois n’est pas remplie, c’est le traitement soumis à retenue et correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d’une manière effective, qui constitue le traitement de base (
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 17, I).

La condition de détention minimale de 6 mois ne s’applique pas à l’échelon antérieurement occupé d’une manière effective.

Exemple:
Cas du fonctionnaire réintégré dans son corps d'origine à la suite d'un détachement, moins de 6 mois avant sa radiation des cadres. Le traitement à prendre en compte est celui afférent à son emploi de détachement.

Groupes hors échelle et chevrons :
Les grilles indiciaires peuvent prévoir, comme indice brut de rémunération, des groupes hors échelle.
Dans ce cas, le traitement soumis à retenue pour pension est défini en fonction du chevron, celui-ci étant rattaché à un groupe.
L’indice pris en compte pour le calcul du traitement de référence de la pension est, par conséquent, celui détenu au moins 6 mois dans le chevron.

Au sommaire
- Cas particuliers
Impact des réformes indiciaires et statutaires
En cas de reforme indiciaire

En cas de reforme statutaire

Source >> CNRACL
2021-01-14







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...