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RH - Journal Officiel

Conditions de nomination des personnels dirigeants de certains établissements publics nationaux à caractère administratif

Rédigé par ID CiTé le 01/04/2019



Conditions de nomination des personnels dirigeants de certains établissements publics nationaux à caractère administratif
Décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de nomination des personnels dirigeants de certains établissements publics nationaux à caractère administratif

>> Ce décret modifie les conditions de nomination dans les fonctions de président, de directeur général et de directeur des établissements publics nationaux à caractère administratif suivants : Office national d'information sur les enseignements et les professions, Centre d'études et de recherches sur les qualifications, Centre international d'études pédagogiques, Centre national des œuvres universitaires et scolaires et Réseau Canopé. 

Le statut d'emploi relatif à ces fonctions est supprimé ; toutefois, il reste applicable aux personnels nommés avant l'entrée en vigueur du présent décret jusqu'au terme de leur mandat. Le décret uniformise la dénomination de ces fonctions au profit de celle de directeurs généraux et en harmonise la durée d'exercice, portée à trois ans renouvelables une fois. Il institue une commission d'examen des candidatures.

Public concerné : fonctionnaires et agents non titulaires ayant vocation à exercer des fonctions de direction d'établissements publics nationaux à caractère administratif. 

JORF n°0076 du 30 mars 2019 - NOR: MENH1810055D







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