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En l'absence des représentants de la CFTC, de Solidaires et de la CGT, le CCFP a examiné en séance plénière, deux projets de décrets
Projet de décret qui prolonge la suspension du jour de carence sur les arrêts maladie pour les agents testés positifs au Covid-19.
La mesure entrée en vigueur le 10 janvier dernier doit initialement s'appliquer uniquement jusqu'au 31 mars 2021. Le projet de décret de prolongation du dispositif prévoit donc une prorogation jusqu'au 1er juin 2021, date actuelle de la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Vote unanime
Projet de décret qui ouvre la possibilité aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics, aux établissements et services sociaux et médico-sociaux et aux établissements publics de santé d'adhérer aux services de l'espace numérique sécurisé de l'agent public (Ensap).
Cette plateforme internet permet aux agents de l'État de consulter leurs bulletins de paie ou de pension, leur compte individuel de retraite et leurs attestations fiscales. Édité par le service des retraites de l'État et développé par la direction générale des finances publiques, le site permet également de demander la correction du compte individuel de retraite, d'obtenir une simulation de retraite, de déposer la demande de départ à la retraite et de suivre l'avancement de la démarche.
Le décret d'août 2016 ne prévoyant son utilisation que par les agents de l'État et les magistrats, ce projet de décret modificatif a pour objectif d'ajouter les agents territoriaux et hospitaliers aux usagers pouvant bénéficier des services de l'Ensap. L'adhésion de leurs employeurs se fera sur une base volontaire.
Les conditions, le calendrier et les modalités d'utilisation du portail seront précisés par une convention qui devra être approuvée par l'assemblée de la collectivité. La mise à disposition de l'espace numérique sera facturée à chacune des collectivités qui sollicitera son utilisation.
Ce projet de décret allonge également la durée d'archivage des documents dans l'espace numérique : ceux-ci seront conservés tout au long de la carrière de l'agent et deux ans après son décès.
Vote unanime
Projet de décret qui prolonge la suspension du jour de carence sur les arrêts maladie pour les agents testés positifs au Covid-19.
La mesure entrée en vigueur le 10 janvier dernier doit initialement s'appliquer uniquement jusqu'au 31 mars 2021. Le projet de décret de prolongation du dispositif prévoit donc une prorogation jusqu'au 1er juin 2021, date actuelle de la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Vote unanime
Projet de décret qui ouvre la possibilité aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics, aux établissements et services sociaux et médico-sociaux et aux établissements publics de santé d'adhérer aux services de l'espace numérique sécurisé de l'agent public (Ensap).
Cette plateforme internet permet aux agents de l'État de consulter leurs bulletins de paie ou de pension, leur compte individuel de retraite et leurs attestations fiscales. Édité par le service des retraites de l'État et développé par la direction générale des finances publiques, le site permet également de demander la correction du compte individuel de retraite, d'obtenir une simulation de retraite, de déposer la demande de départ à la retraite et de suivre l'avancement de la démarche.
Le décret d'août 2016 ne prévoyant son utilisation que par les agents de l'État et les magistrats, ce projet de décret modificatif a pour objectif d'ajouter les agents territoriaux et hospitaliers aux usagers pouvant bénéficier des services de l'Ensap. L'adhésion de leurs employeurs se fera sur une base volontaire.
Les conditions, le calendrier et les modalités d'utilisation du portail seront précisés par une convention qui devra être approuvée par l'assemblée de la collectivité. La mise à disposition de l'espace numérique sera facturée à chacune des collectivités qui sollicitera son utilisation.
Ce projet de décret allonge également la durée d'archivage des documents dans l'espace numérique : ceux-ci seront conservés tout au long de la carrière de l'agent et deux ans après son décès.
Vote unanime
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