Cotisations : prise en compte du jour de carence

Depuis le 1er janvier 2018, les agents sont assujettis à un jour de carence sur leur rémunération au titre du congé de maladie (loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017, article 115).

De ce fait, aucune cotisation n'est due pour cette journée (circulaire du ministère des comptes publics du 15 février 2018, pt 5.2). Celle-ci est tout de même prise en compte pour la retraite au titre de la constitution du droit à pension et la durée de services liquidables.

Les cotisations sont calculées sur la base du traitement effectivement perçu (décret n°2007-173 du 7 février 2007, articles 3 et 6).

Aussi, lorsque le traitement du fonctionnaire est réduit, l'assiette des cotisations est réduite dans la même proportion.

CNRACL - 2018-06-13