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RH - Journal Officiel

Dérogation temporaire à l'application du jour de carence jusqu'au 31 mars 2021

Rédigé par ID CiTé le 11/01/2021



Dérogation temporaire à l'application du jour de carence jusqu'au 31 mars 2021
Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés

>> L'agent public ou le salarié qui a effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie sans application des 
dispositions du I de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, sous réserve d'avoir transmis à son employeur l'arrêt de travail dérogatoire établi par l'assurance maladie en application de la procédure définie à l'article 3 du décret du 8 janvier 2021 susvisé.
Le présent décret s'applique jusqu'au 31 mars 2021 inclus.

Publics concernés : les agents publics civils et militaires et les salariés relevant des dispositions du I de l'article 115 de la loi de finances pour 2018.


JORF n°0008 du 9 janvier 2021 - NOR : TFPF2036828D
 








 
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