Infos du jour
Journal Officiel
Retour à l'actualité du jour...
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés
>> L'agent public ou le salarié qui a effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie sans application des dispositions du I de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, sous réserve d'avoir transmis à son employeur l'arrêt de travail dérogatoire établi par l'assurance maladie en application de la procédure définie à l'article 3 du décret du 8 janvier 2021 susvisé.
Le présent décret s'applique jusqu'au 31 mars 2021 inclus.
Publics concernés : les agents publics civils et militaires et les salariés relevant des dispositions du I de l'article 115 de la loi de finances pour 2018.
JORF n°0008 du 9 janvier 2021 - NOR : TFPF2036828D
>> L'agent public ou le salarié qui a effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie sans application des dispositions du I de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, sous réserve d'avoir transmis à son employeur l'arrêt de travail dérogatoire établi par l'assurance maladie en application de la procédure définie à l'article 3 du décret du 8 janvier 2021 susvisé.
Le présent décret s'applique jusqu'au 31 mars 2021 inclus.
Publics concernés : les agents publics civils et militaires et les salariés relevant des dispositions du I de l'article 115 de la loi de finances pour 2018.
JORF n°0008 du 9 janvier 2021 - NOR : TFPF2036828D
Dans la même rubrique
-
RH - JORF // Election des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social de la fonction publique - Utilisation de « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique par internet
-
RH - JORF // FPE - Périmètre de l'encadrement supérieur de l'Etat - Application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique.
-
RH - JORF // Sages-femmes territoriales- Echelonnement indiciaire
-
RH - JORF // Création d'une prime de revalorisation pour certains agents paramédicaux et professionnels de la filière socio-éducative
-
RH - JORF // Modalités relatives à l'évolution de l’ANACT et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle.
