Exonération fiscale et sociale des heures sup.

L’article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018  portant mesures d’urgence économiques et sociales et l’article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ont pour objet d’exonérer d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales la rémunération des heures supplémentaires et assimilées à partir du 1^er janvier 2019.

Cette double exonération est applicable aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la fonction publique selon des modalités qui seront fixées par décret.

CIG Versailles - Communiqué - 2018-12-27