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Il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la collectivité, sans que le régime ainsi institué puisse être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat d'un grade et d'un corps équivalents au grade et au cadre d'emplois de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l'Etat.
Il lui est notamment loisible de subordonner le bénéfice d'un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
En l'espèce, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le président du Syndicat a fondé sa décision de supprimer l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise de Mme A sur sa manière de servir. Toutefois, il résulte de la délibération du 28 novembre 2018 que cette indemnité est fixée seulement en tenant compte " du niveau d'expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l'expertise professionnelle ".
Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que le président du Syndicat a commis une erreur de droit au regard des règles posées par la délibération précitée en supprimant son IFSE pour ce motif.
TA Besançon n°2301347 - 2025-06-17
Il lui est notamment loisible de subordonner le bénéfice d'un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
En l'espèce, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le président du Syndicat a fondé sa décision de supprimer l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise de Mme A sur sa manière de servir. Toutefois, il résulte de la délibération du 28 novembre 2018 que cette indemnité est fixée seulement en tenant compte " du niveau d'expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l'expertise professionnelle ".
Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que le président du Syndicat a commis une erreur de droit au regard des règles posées par la délibération précitée en supprimant son IFSE pour ce motif.
TA Besançon n°2301347 - 2025-06-17
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