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Afin de vous accompagner, des sessions de formation en webinaire vous seront proposées à compter du mois de février. Les dates de cette offre de formation dédiée à la RQTH vous seront prochainement communiquées.
Qu’est ce qui change en 2021 ?
Les nouvelles dispositions relatives à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH ) dans la Fonction publique entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020 et sont donc prises en compte à l’occasion de la campagne déclarative 2021.
Vous trouverez ci-dessous les principales modifications :
- Modification de la date de calcul des effectifs. Les données recensées (effectifs, BOE ) se font au 31 décembre N-1.
- Modification du délai de mise en conformité à l’obligation d’emploi : L’employeur dispose désormais d’un délai de 3 ans pour se mettre en conformité. Cela concerne les employeurs qui viennent d’être créés et qui emploient au moins 20 ETP ou qui voient leurs effectifs passer le seuil de 20 ETP .
- Le bénéficiaire de l’obligation d’emploi recruté postérieurement à son 50ème anniversaire est comptabilisé pour une unité et demi l'année du recrutement. Le bénéficiaire reconnu comme tel postérieurement à son 50ème anniversaire sera comptabilisé pour une unité et demi l'année de reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
- A compter du 1er janvier 2020, seuls les publics dits prioritaires (blessés des armées) sont recrutés par la voie des emplois réservés et peuvent être comptabilisés à ce titre dans les BOE . Tous les militaires et anciens militaires recrutés par la voie des emplois réservés avant le 1er janvier 2020, demeurent néanmoins titulaires d’un emploi réservé et comptabilisés dans les BOE.
- A compter du 1er janvier 2020, les agents en période de préparation au reclassement (PPR ) sont désormais comptabilisés dans les BOE (au titre des agents reclassés), uniquement pour la fonction publique territoriale et la fonction publique de l’Etat, les textes n’ayant pas été modifiés à ce jour pour la fonction publique hospitalière.
- Modification des catégories de dépenses déductibles :
. Contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés;
. Dépenses déductibles affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des personnes handicapées;
. Dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants …
La réforme de l’OETH induit de nouveaux modes de calcul du taux d’emploi et du montant de la contribution.
Le taux d’emploi ne prend en compte que la part des travailleurs handicapés effectivement présents dans l’organisme. Cette évolution permet de mieux apprécier l’engagement des employeurs publics au profit de l’emploi «direct».
A voir au lien ci-dessous
- Qui déclare ?
- Comment déclarer ?
Source >> FIPHFP
Qu’est ce qui change en 2021 ?
Les nouvelles dispositions relatives à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH ) dans la Fonction publique entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020 et sont donc prises en compte à l’occasion de la campagne déclarative 2021.
Vous trouverez ci-dessous les principales modifications :
- Modification de la date de calcul des effectifs. Les données recensées (effectifs, BOE ) se font au 31 décembre N-1.
- Modification du délai de mise en conformité à l’obligation d’emploi : L’employeur dispose désormais d’un délai de 3 ans pour se mettre en conformité. Cela concerne les employeurs qui viennent d’être créés et qui emploient au moins 20 ETP ou qui voient leurs effectifs passer le seuil de 20 ETP .
- Le bénéficiaire de l’obligation d’emploi recruté postérieurement à son 50ème anniversaire est comptabilisé pour une unité et demi l'année du recrutement. Le bénéficiaire reconnu comme tel postérieurement à son 50ème anniversaire sera comptabilisé pour une unité et demi l'année de reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
- A compter du 1er janvier 2020, seuls les publics dits prioritaires (blessés des armées) sont recrutés par la voie des emplois réservés et peuvent être comptabilisés à ce titre dans les BOE . Tous les militaires et anciens militaires recrutés par la voie des emplois réservés avant le 1er janvier 2020, demeurent néanmoins titulaires d’un emploi réservé et comptabilisés dans les BOE.
- A compter du 1er janvier 2020, les agents en période de préparation au reclassement (PPR ) sont désormais comptabilisés dans les BOE (au titre des agents reclassés), uniquement pour la fonction publique territoriale et la fonction publique de l’Etat, les textes n’ayant pas été modifiés à ce jour pour la fonction publique hospitalière.
- Modification des catégories de dépenses déductibles :
. Contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés;
. Dépenses déductibles affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des personnes handicapées;
. Dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants …
La réforme de l’OETH induit de nouveaux modes de calcul du taux d’emploi et du montant de la contribution.
Le taux d’emploi ne prend en compte que la part des travailleurs handicapés effectivement présents dans l’organisme. Cette évolution permet de mieux apprécier l’engagement des employeurs publics au profit de l’emploi «direct».
A voir au lien ci-dessous
- Qui déclare ?
- Comment déclarer ?
Source >> FIPHFP
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