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L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - La période de déclaration s’étend du 1er février au 30 avril 2021

Rédigé par ID CiTé le 31/03/2021



L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - La période de déclaration s’étend du 1er février au 30 avril 2021
Les employeurs doivent chaque année effectuer une déclaration dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

La déclaration annuelle comporte l’ensemble des éléments permettant de calculer le taux d’emploi et, le cas échéant, la contribution due. Elle aide également à améliorer la connaissance de la population des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

La campagne de déclaration
La période de déclaration s’étend du 1er février au 30 avril 2021.
Avant l’ouverture de la campagne, vous recevez un courrier d'appel à déclaration.
Courrier d'appel à la déclaration 2021 
Courrier d'appel à la déclaration 2021- pdf

Ne reportez pas votre déclaration, le défaut de déclaration dans les délais est sanctionné par une contribution forfaitaire calculée à partir du nombre d’ETR présents et rémunérés chez l’employeur au 1er janvier de l’année écoulée, sans tenir compte ni du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ni des éléments de dépenses.

FIPHFP >> La déclaration annuelle

Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2020 - Report de la notification des effectifs par l’Urssaf
URSSAF >> Toutes les informations sur la DOETH
 







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