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Le fonctionnaire titulaire exerçant au moins 28 heures hebdomadaires en cette qualité peut, sous réserve du respect de la procédure et de l’avis conforme de la CNRACL, bénéficier d’une retraite pour invalidité s’il est reconnu :
• inapte de manière définitive et absolue à toutes fonctions,
• inapte de manière définitive et absolue aux fonctions de son grade, qui soit a refusé expressément de bénéficier d’un reclassement malgré la sollicitation de son employeur, soit a demandé sa retraite pour invalidité,
• inapte de manière définitive et absolue aux fonctions de son grade, mais dont la procédure de reclassement n’a pas pu aboutir.
Par ailleurs, l’invalidité définitive doit avoir été contractée ou aggravée au cours d’une période durant laquelle il acquérait des droits à pension CNRACL.
La mise à la retraite pour invalidité n’est pas soumise à des conditions de durée de service, d’âge minimum, de taux minimal d’invalidité, ou d’imputabilité au service de l’invalidité.
L’admission à la retraite ne peut pas intervenir après l’intervention de la limite d’âge, sous réserve des possibilités de recul de limite d’âge ou de prolongations…
CIG Versailles - Fiche complète - Avril 2019
• inapte de manière définitive et absolue à toutes fonctions,
• inapte de manière définitive et absolue aux fonctions de son grade, qui soit a refusé expressément de bénéficier d’un reclassement malgré la sollicitation de son employeur, soit a demandé sa retraite pour invalidité,
• inapte de manière définitive et absolue aux fonctions de son grade, mais dont la procédure de reclassement n’a pas pu aboutir.
Par ailleurs, l’invalidité définitive doit avoir été contractée ou aggravée au cours d’une période durant laquelle il acquérait des droits à pension CNRACL.
La mise à la retraite pour invalidité n’est pas soumise à des conditions de durée de service, d’âge minimum, de taux minimal d’invalidité, ou d’imputabilité au service de l’invalidité.
L’admission à la retraite ne peut pas intervenir après l’intervention de la limite d’âge, sous réserve des possibilités de recul de limite d’âge ou de prolongations…
CIG Versailles - Fiche complète - Avril 2019
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