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Un nouveau tableau de maladies professionnelles a été annexé au code de la sécurité sociale "Affections respiratoires aigües liées à une infection au SARS-CoV2".
Les modalités de reconnaissance des maladies professionnelles liées à une contamination par le SARS-CoV2 sont définies par le décret du 14 septembre 2020 .
Le nouveau tableau de maladies professionnelles est applicable aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ou bénéficiant de l’Allocation temporaire d’invalidité ( ATI ).
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Les modalités de la reconnaissance du SARS-CoV2 en maladie professionnelle
Cette reconnaissance est soumise à deux conditions cumulatives :
- Confirmation du lien entre l’affection respiratoire et l’infection au SARS-CoV2 par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d’hospitalisation, documents médicaux),
- L’affection respiratoire devra avoir nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès.
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Les bénéficiaires de la reconnaissance du SARS-CoV2 en maladie professionnelle
Sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessus, ce sont :
- Les personnels ayant accomplis des travaux en présentiel (personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d'entretien, administratif ou de services sociaux) en milieu d’hospitalisation à domicile ou au sein de certains établissements et services (notamment les établissements hospitaliers, les centres ambulatoires dédiés covid-19, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les services de soins infirmiers à domicile,…),
- Les personnels ayant des activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d'enseignement,
- Les personnels ayant des activités de transport et d'accompagnement des malades, dans des véhicules affectés à cet usage.
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Conséquences sur la pension et rente d‘invalidité
Le fonctionnaire qui contracte, en service, une affection en lien avec le SARS-CoV2 quelle qu’elle soit, pourra bénéficier d’une pension et d’une rente d’invalidité, s’il démontre qu’il existe un lien direct et certain entre l’origine de son affection et l’exercice de ses fonctions.
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Conséquences pour l’allocation temporaire d’invalidité
Le fonctionnaire ayant contracté, en service, une affection respiratoire causée par le SARS-CoV2 dans les conditions mentionnées au nouveau tableau de maladie professionnelle, pourra bénéficier d’une ATI sans avoir à apporter la preuve de l’imputabilité au service.
A défaut (personnel hors champs et/ou critères liés à l’affection non remplis), le fonctionnaire pourra, quand même, bénéficier d’une ATI sous réserve d’apporter la preuve que l’affection :
- Est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime,
- Entraîne une incapacité permanente d’un taux d’au moins de 25%.
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Pour aller plus loin
La reconnaissance du SARS-CoV2 en maladie professionnelle permet également au fonctionnaire qui a contracté cette maladie dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de ses fonctions, dans les conditions mentionnées au nouveau tableau de maladie professionnelle, de bénéficier du congé pour invalidité imputable au service (CITIS) sans apporter la preuve de l’imputabilité au service.
Les fonctionnaires ne remplissant pas les conditions mentionnées audit tableau pourront néanmoins bénéficier du CITIS sous réserve d’apporter la preuve que l’affection est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et que celle-ci entraîne une incapacité permanente à un taux minimum de 25%.
Source >> CNRACL
Les modalités de reconnaissance des maladies professionnelles liées à une contamination par le SARS-CoV2 sont définies par le décret du 14 septembre 2020 .
Le nouveau tableau de maladies professionnelles est applicable aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ou bénéficiant de l’Allocation temporaire d’invalidité ( ATI ).
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Les modalités de la reconnaissance du SARS-CoV2 en maladie professionnelle
Cette reconnaissance est soumise à deux conditions cumulatives :
- Confirmation du lien entre l’affection respiratoire et l’infection au SARS-CoV2 par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d’hospitalisation, documents médicaux),
- L’affection respiratoire devra avoir nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès.
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Les bénéficiaires de la reconnaissance du SARS-CoV2 en maladie professionnelle
Sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessus, ce sont :
- Les personnels ayant accomplis des travaux en présentiel (personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d'entretien, administratif ou de services sociaux) en milieu d’hospitalisation à domicile ou au sein de certains établissements et services (notamment les établissements hospitaliers, les centres ambulatoires dédiés covid-19, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les services de soins infirmiers à domicile,…),
- Les personnels ayant des activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d'enseignement,
- Les personnels ayant des activités de transport et d'accompagnement des malades, dans des véhicules affectés à cet usage.
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Conséquences sur la pension et rente d‘invalidité
Le fonctionnaire qui contracte, en service, une affection en lien avec le SARS-CoV2 quelle qu’elle soit, pourra bénéficier d’une pension et d’une rente d’invalidité, s’il démontre qu’il existe un lien direct et certain entre l’origine de son affection et l’exercice de ses fonctions.
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Conséquences pour l’allocation temporaire d’invalidité
Le fonctionnaire ayant contracté, en service, une affection respiratoire causée par le SARS-CoV2 dans les conditions mentionnées au nouveau tableau de maladie professionnelle, pourra bénéficier d’une ATI sans avoir à apporter la preuve de l’imputabilité au service.
A défaut (personnel hors champs et/ou critères liés à l’affection non remplis), le fonctionnaire pourra, quand même, bénéficier d’une ATI sous réserve d’apporter la preuve que l’affection :
- Est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime,
- Entraîne une incapacité permanente d’un taux d’au moins de 25%.
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Pour aller plus loin
La reconnaissance du SARS-CoV2 en maladie professionnelle permet également au fonctionnaire qui a contracté cette maladie dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de ses fonctions, dans les conditions mentionnées au nouveau tableau de maladie professionnelle, de bénéficier du congé pour invalidité imputable au service (CITIS) sans apporter la preuve de l’imputabilité au service.
Les fonctionnaires ne remplissant pas les conditions mentionnées audit tableau pourront néanmoins bénéficier du CITIS sous réserve d’apporter la preuve que l’affection est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et que celle-ci entraîne une incapacité permanente à un taux minimum de 25%.
Source >> CNRACL
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