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Le Sénat adopte le projet de loi de transformation de la fonction publique (synthèse Ministérielle)

Rédigé par ID CiTé le 01/07/2019



Le Sénat adopte le projet de loi de transformation de la fonction publique (synthèse Ministérielle)
Extrait communiqué "… Au cours de son examen, les sénateurs ont montré leur adhésion au projet de modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique. Ils ont enrichi, à de nombreux égards, le texte en commission des Lois puis en séance, et le Gouvernement souscrit aux évolutions qui "renforcent les leviers à la disposition des employeurs publics, notamment territoriaux, et apportent de nouveaux droits aux agents publics". 

Parmi ces évolutions notables figurent notamment : 
- Le rétablissement de la possibilité de recourir au contrat de projet pour des emplois de toutes catégories ; 
- La transposition du congé de proche aidant dans la fonction publique ; 
- La possibilité de mutualiser les services de médecine de prévention dans les trois versants de la fonction publique ; 
- L’augmentation de deux à trois ans de la durée d’autorisation du cumul d’emplois lors de la création ou de la reprise d’une entreprise ; 
- La mise en place d’un service public minimum en cas de grève dans les services publics territoriaux ; 
- L’expérimentation d’une procédure de titularisation sans concours des apprentis en situation de handicap à l’issue de leur contrat d’apprentissage ;

Ou encore la portabilité des aménagements de poste en cas de mobilité pour les personnes en situation de handicap.


>> Les règles relatives à la modernisation du dialogue social, au recours au contrat, à la formation des agents publics, à la transformation de la haute fonction publique, au contrôle déontologique des agents publics ainsi qu’à l’harmonisation des conditions d’emploi entre les trois versants de la fonction publique feront l’objet de nouveaux échanges dans le cadre de la navette parlementaire. 

Le texte doit désormais être examiné en commission mixte paritaire le 4 juillet prochain avant son adoption définitive cet été, conformément à l’objectif fixé par le Président de la République.

Secrétariat d’Etat Fonction Publique -  - Communiqué complet- 2019-06-28

 







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