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La loi fonction publique après son passage en commission mixte paritaire a été votée à l’assemblée nationale et au sénat.
En attendant sa publication, qui ne pourra être effective qu’après l’avis du Conseil Constitutionnel, l’UNSA Fonction Publique fait un point sur son contenu.
Les principaux points détaillés dans ce document de synthèse
- Transformation radicale du dialogue social dans la fonction publique
- Les CAP évoluent fortement
- Mutations et mobilités dans la FPE
- Contractuels et recours accru au contrat
- L’évaluation professionnelle
- Déontologie
- Des mesures immédiates ou concrètes
- Temps de travail :Les collectivités qui auraient maintenu un régime de travail défini avant la publication de la loi du 3 janvier 2001 disposeront d’un an après le renouvellement des mandats électoraux pour définir les nouvelles règles relatives au temps de travail de leurs agents
- CNFPT et Centre de gestion
- Des restrictions du droit des agents
- Rupture Conventionnelle
- En cas de restructuration
- Externalisation ou privatisation
- Transcription de l’accord "égalité professionnelle femme homme dans la fonction publique" signé par l’UNSA
- Favoriser l’égalité professionnelle pour les agents en situation de handicap
- Organisation des Concours
Ce document n’est pas exhaustif. Il reprend les principaux éléments de la loi votée au parlement fin juillet 2019. L’application de plusieurs mesures sont soumises à la publication d’un décret.
UNSA FP - Synthèse complète - 2019- 07-25
NDLR/Dès publication de la loi au JORF, nous détaillerons le texte par article
En attendant sa publication, qui ne pourra être effective qu’après l’avis du Conseil Constitutionnel, l’UNSA Fonction Publique fait un point sur son contenu.
Les principaux points détaillés dans ce document de synthèse
- Transformation radicale du dialogue social dans la fonction publique
- Les CAP évoluent fortement
- Mutations et mobilités dans la FPE
- Contractuels et recours accru au contrat
- L’évaluation professionnelle
- Déontologie
- Des mesures immédiates ou concrètes
- Temps de travail :Les collectivités qui auraient maintenu un régime de travail défini avant la publication de la loi du 3 janvier 2001 disposeront d’un an après le renouvellement des mandats électoraux pour définir les nouvelles règles relatives au temps de travail de leurs agents
- CNFPT et Centre de gestion
- Des restrictions du droit des agents
- Rupture Conventionnelle
- En cas de restructuration
- Externalisation ou privatisation
- Transcription de l’accord "égalité professionnelle femme homme dans la fonction publique" signé par l’UNSA
- Favoriser l’égalité professionnelle pour les agents en situation de handicap
- Organisation des Concours
Ce document n’est pas exhaustif. Il reprend les principaux éléments de la loi votée au parlement fin juillet 2019. L’application de plusieurs mesures sont soumises à la publication d’un décret.
UNSA FP - Synthèse complète - 2019- 07-25
NDLR/Dès publication de la loi au JORF, nous détaillerons le texte par article
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