Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Ce deuxième comité de suivi, qui fait suite à l’accord conclu le 30 novembre 2018 entre le Gouvernement, les représentants des employeurs publics et les organisations syndicales signataires (CFDT, UNSA, FSU, CFTC, CGC, FA-FP et Solidaires), a principalement porté sur trois projets de textes relatifs :
- à la mise en place, d’ici au 1er janvier 2020, de référents Égalité au sein de l’État et de ses établissements publics ;
- au fonctionnement des dispositifs de signalement et de traitement des situations de violences sexuelles, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes dans les trois versants de la fonction publique ; ce point a fait l’objet d’un retour d’expériences des ministères sociaux qui ont déployé un dispositif de signalement depuis 2017 ;
- au contenu et modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
Olivier Dussopt a également présenté les avancées du projet de loi de transformation de la fonction publique, adopté le 18 juillet à l’Assemblée nationale et soumis au vote des Sénateurs le 23 juillet prochain, en matière d’égalité professionnelle.
L’examen parlementaire a en effet conforté les engagements pris au titre de l’accord majoritaire et enrichi sur de nombreux points les droits des agents, notamment par :
- La reconnaissance de la grossesse comme un critère possible de discrimination et la prohibition de ce critère dans les décisions RH ;
- La possibilité de bénéficier d’un aménagement horaire, à hauteur d’une heure maximum par jour, pendant la période d’allaitement de l’enfant et dans la limite d’une durée d’un an ;
- L’harmonisation des règles relatives aux autorisations spéciales d’absence pour les évènements familiaux et la parentalité ;
- La création d’un congé de proche aidant, comparable aux dispositions applicables aux salariés du secteur privé ;
- L’ouverture de possibilités de recours au télétravail de manière ponctuelle ;
- La création d’un statut de témoin assisté pour les personnes victimes d’actes de violences sexistes ou sexuelles, dans le cadre des procédures disciplinaires engagées contre les auteurs de ces actes.
S’agissant des écarts de rémunération, la méthodologie proposée pour la fonction publique s’inspire de celle retenue pour le secteur privé, dans le cadre de l’index de l’égalité professionnelle, avec la prise en compte de différents indicateurs, notamment :
- La décomposition des écarts indemnitaires à corps, grade, et échelon identiques,
- Les différences sexuées de passage de grade ou de corps,
- Le rapport entre le nombre de femmes et d’hommes pouvant prétendre à une promotion et les agents effectivement promus,
- Le nombre moyen de promotions dans la carrière,
- La part des femmes dans les postes les mieux rémunérés.
Ces indicateurs permettront de mieux identifier, et donc de mieux prévenir et traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les trois versants de la fonction publique.
Le secrétaire d’État a rappelé que, sans attendre la production des plans d’action "Égalité professionnelle" à l’horizon 2021, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du rendez-vous salarial 2019, d’une mesure exceptionnelle de rattrapage indemnitaire pour la filière sociale interministérielle, en cohérence avec le passage de cette filière à la catégorie A dans le cadre de PPCR.
Les cadres d’emplois homologues de la fonction publique territoriale pourront également bénéficier de la revalorisation des plafonds indemnitaires du RIFSEEP.
S’agissant du Fonds en faveur de l’Égalité Professionnelle (FEP), le secrétaire d’État s’est réjoui du succès du premier appel à projets et de la qualité des projets retenus. Les modalités de fonctionnement et les critères de sélection de ce fonds, propre à l’État, ont été fixés par la circulaire du 22 février 2019. 51 dossiers de candidatures ont été déposés dans le cadre de l’appel à projets, dont 16 portés par des administrations centrales, 16 par des services déconcentrés, 13 par des préfectures et 6 par des établissements publics. 42 projets ont été retenus par le comité de sélection qui s’est réuni le 22 mai dernier, parmi lesquels :
- la constitution de viviers de femmes pour les métiers de la "data" (ministère de la Transition écologique et solidaire) ;
- la formation des cadres dirigeants et des référents Égalité de la fonction publique d’État en poste à La Réunion (DRDFE) ;
- un module de formation virtuel sur la lutte contre les violences sexistes (IRA de Nantes) et de e-learning sur les stéréotypes de genre dans la communauté scientifique (CNRS).
Secrétariat d’Etat Fonction Publique - Communiqué complet- 2019- 07-19
- à la mise en place, d’ici au 1er janvier 2020, de référents Égalité au sein de l’État et de ses établissements publics ;
- au fonctionnement des dispositifs de signalement et de traitement des situations de violences sexuelles, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes dans les trois versants de la fonction publique ; ce point a fait l’objet d’un retour d’expériences des ministères sociaux qui ont déployé un dispositif de signalement depuis 2017 ;
- au contenu et modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
Olivier Dussopt a également présenté les avancées du projet de loi de transformation de la fonction publique, adopté le 18 juillet à l’Assemblée nationale et soumis au vote des Sénateurs le 23 juillet prochain, en matière d’égalité professionnelle.
L’examen parlementaire a en effet conforté les engagements pris au titre de l’accord majoritaire et enrichi sur de nombreux points les droits des agents, notamment par :
- La reconnaissance de la grossesse comme un critère possible de discrimination et la prohibition de ce critère dans les décisions RH ;
- La possibilité de bénéficier d’un aménagement horaire, à hauteur d’une heure maximum par jour, pendant la période d’allaitement de l’enfant et dans la limite d’une durée d’un an ;
- L’harmonisation des règles relatives aux autorisations spéciales d’absence pour les évènements familiaux et la parentalité ;
- La création d’un congé de proche aidant, comparable aux dispositions applicables aux salariés du secteur privé ;
- L’ouverture de possibilités de recours au télétravail de manière ponctuelle ;
- La création d’un statut de témoin assisté pour les personnes victimes d’actes de violences sexistes ou sexuelles, dans le cadre des procédures disciplinaires engagées contre les auteurs de ces actes.
S’agissant des écarts de rémunération, la méthodologie proposée pour la fonction publique s’inspire de celle retenue pour le secteur privé, dans le cadre de l’index de l’égalité professionnelle, avec la prise en compte de différents indicateurs, notamment :
- La décomposition des écarts indemnitaires à corps, grade, et échelon identiques,
- Les différences sexuées de passage de grade ou de corps,
- Le rapport entre le nombre de femmes et d’hommes pouvant prétendre à une promotion et les agents effectivement promus,
- Le nombre moyen de promotions dans la carrière,
- La part des femmes dans les postes les mieux rémunérés.
Ces indicateurs permettront de mieux identifier, et donc de mieux prévenir et traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les trois versants de la fonction publique.
Le secrétaire d’État a rappelé que, sans attendre la production des plans d’action "Égalité professionnelle" à l’horizon 2021, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du rendez-vous salarial 2019, d’une mesure exceptionnelle de rattrapage indemnitaire pour la filière sociale interministérielle, en cohérence avec le passage de cette filière à la catégorie A dans le cadre de PPCR.
Les cadres d’emplois homologues de la fonction publique territoriale pourront également bénéficier de la revalorisation des plafonds indemnitaires du RIFSEEP.
S’agissant du Fonds en faveur de l’Égalité Professionnelle (FEP), le secrétaire d’État s’est réjoui du succès du premier appel à projets et de la qualité des projets retenus. Les modalités de fonctionnement et les critères de sélection de ce fonds, propre à l’État, ont été fixés par la circulaire du 22 février 2019. 51 dossiers de candidatures ont été déposés dans le cadre de l’appel à projets, dont 16 portés par des administrations centrales, 16 par des services déconcentrés, 13 par des préfectures et 6 par des établissements publics. 42 projets ont été retenus par le comité de sélection qui s’est réuni le 22 mai dernier, parmi lesquels :
- la constitution de viviers de femmes pour les métiers de la "data" (ministère de la Transition écologique et solidaire) ;
- la formation des cadres dirigeants et des référents Égalité de la fonction publique d’État en poste à La Réunion (DRDFE) ;
- un module de formation virtuel sur la lutte contre les violences sexistes (IRA de Nantes) et de e-learning sur les stéréotypes de genre dans la communauté scientifique (CNRS).
Secrétariat d’Etat Fonction Publique - Communiqué complet- 2019- 07-19
Mot de passe perdu
