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RH - Circulaires

Mise en oeuvre de l'expérimentation de la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un médecin exerçant en secteur ambulatoire

Rédigé par ID CiTé le 05/11/2019



Mise en oeuvre de l'expérimentation de la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un médecin exerçant en secteur ambulatoire
La présente instruction précise les conditions de mise œuvre de l’expérimentation prévue par le I. de l’article 11 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Ces dispositions prévoient que jusqu’au 31 décembre 2021, la visite d’information et de prévention des apprentis au moment de leur embauche peut être réalisée par un "professionnel de santé de la médecine de ville" en cas d’indisponibilité d’un des professionnels de santé mentionné au 1er alinéa de l’article L. 4624-1 du code du travail dans un délai de deux mois.

INSTRUCTION N° DGT/CT1/2019/226 - NOR : MTRT1930630J - 2019-10-21
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/10/cir_44871.pdf


 







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