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Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'application de certains dispositifs d'exonérations ciblées de cotisations sociales
>> Ce décret pris pour l'application de l'article 8 et de l'article 10 de la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019 précise les modalités de calcul des exonérations de cotisations et contributions patronales pour les employeurs des travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi du secteur agricole et les structures de droit privé intervenant dans le champ des services à la personne. Il précise également le plafond de rémunérations ouvrant droit aux exonérations de cotisations salariales pour les rémunérations dues aux apprentis. Par ailleurs il précise les conditions de contrôle effectif d'une entreprise pour le bénéfice de l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE).
Publics concernés : employeurs de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi du secteur agricole, employeurs du secteur des services à la personne, employeurs d'apprentis, travailleurs indépendants bénéficiant de l'aide à la création ou reprise d'entreprise.
Entrée en vigueur : le présent décret s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 .
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 - NOR: CPAS1835120D
>> Ce décret pris pour l'application de l'article 8 et de l'article 10 de la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019 précise les modalités de calcul des exonérations de cotisations et contributions patronales pour les employeurs des travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi du secteur agricole et les structures de droit privé intervenant dans le champ des services à la personne. Il précise également le plafond de rémunérations ouvrant droit aux exonérations de cotisations salariales pour les rémunérations dues aux apprentis. Par ailleurs il précise les conditions de contrôle effectif d'une entreprise pour le bénéfice de l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE).
Publics concernés : employeurs de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi du secteur agricole, employeurs du secteur des services à la personne, employeurs d'apprentis, travailleurs indépendants bénéficiant de l'aide à la création ou reprise d'entreprise.
Entrée en vigueur : le présent décret s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 .
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 - NOR: CPAS1835120D
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