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Décret n° 2025-466 du 27 mai 2025 relatif à l'adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance dans la fonction publique de l'Etat
>> Ce décret précise les conditions de mise en œuvre de l’adhésion obligatoire à un contrat collectif de prévoyance pour les agents publics de l’État (fonctionnaires, contractuels, ouvriers). Il encadre :
- les garanties obligatoires,
- les possibilités de dispense,
- les modalités de maintien temporaire des garanties sans cotisation après cessation d’activité pour les agents indemnisés au chômage,
- ainsi que le calcul des cotisations, qui sont proportionnelles à la rémunération brute, sans variation selon l’âge ou l’état de santé.
Publics concernés : fonctionnaires civils de l'Etat, agents contractuels de droit public et de droit privé de l'Etat et ouvriers de l'Etat.
JORF n°0124 du 28 mai 2025 - NOR : APFF2504113D
>> Ce décret précise les conditions de mise en œuvre de l’adhésion obligatoire à un contrat collectif de prévoyance pour les agents publics de l’État (fonctionnaires, contractuels, ouvriers). Il encadre :
- les garanties obligatoires,
- les possibilités de dispense,
- les modalités de maintien temporaire des garanties sans cotisation après cessation d’activité pour les agents indemnisés au chômage,
- ainsi que le calcul des cotisations, qui sont proportionnelles à la rémunération brute, sans variation selon l’âge ou l’état de santé.
Publics concernés : fonctionnaires civils de l'Etat, agents contractuels de droit public et de droit privé de l'Etat et ouvriers de l'Etat.
JORF n°0124 du 28 mai 2025 - NOR : APFF2504113D
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