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RH - Journal Officiel

Modalités de transfert, lors d'une mobilité, des droits épargnés sur un compte épargne-temps

Rédigé par ID CiTé le 31/12/2018



Modalités de transfert, lors d'une mobilité, des droits épargnés sur un compte épargne-temps
Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique

>> Ce décret organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé. Il abaisse de 20 à 15 le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps à partir duquel leur monétisation peut être demandée à l'autorité territoriale. 

Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire, agents titulaires et non titulaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers autres que ceux relevant des régimes d'obligations de service, effectuant une mobilité dans la fonction publique ou vers le secteur privé. 

JORF n°0301 du 29 décembre 2018 - NOR: CPAF1824885D








 
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