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Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
>> Ce texte précise les modalités relatives au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, notamment les contrats concernés, les informations que doit communiquer l'organisme assureur à l'assuré et au souscripteur qui lui a fait connaître sa volonté de résilier son contrat, ainsi que la procédure à suivre par le nouvel organisme assureur pour faire connaître à l'ancien la volonté de l'assuré ou du souscripteur de résilier le contrat.
Il fixe également la date d'entrée en vigueur des dispositions sur le droit à résiliation de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.
Publics concernés : organismes d'assurance maladie complémentaire, personnes morales souscriptrices de contrats comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, assurés couverts par ces contrats.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er décembre 2020 . Elles s'appliquent aux contrats et adhésions en cours à cette date.
JORF n°0285 du 25 novembre 2020 - NOR : SSAS2022982D
>> Ce texte précise les modalités relatives au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, notamment les contrats concernés, les informations que doit communiquer l'organisme assureur à l'assuré et au souscripteur qui lui a fait connaître sa volonté de résilier son contrat, ainsi que la procédure à suivre par le nouvel organisme assureur pour faire connaître à l'ancien la volonté de l'assuré ou du souscripteur de résilier le contrat.
Il fixe également la date d'entrée en vigueur des dispositions sur le droit à résiliation de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.
Publics concernés : organismes d'assurance maladie complémentaire, personnes morales souscriptrices de contrats comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, assurés couverts par ces contrats.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er décembre 2020 . Elles s'appliquent aux contrats et adhésions en cours à cette date.
JORF n°0285 du 25 novembre 2020 - NOR : SSAS2022982D
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