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RH - Journal Officiel

Modalités relatives aux formations suivies hors du temps de travail.

Rédigé par ID CiTé le 28/12/2018



Modalités relatives aux formations suivies hors du temps de travail.
Décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 relatif aux formations suivies hors du temps de travail

>> Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 6321-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Ce texte précise les conditions dans lesquelles l'accord du salarié est requis lorsqu'une action de formation se déroule pour tout ou partie hors du temps de travail. Il abroge les dispositions relatives à l'allocation de formation, qui est supprimée. 

Publics concernés : employeurs et salariés. 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.

JORF n°0298 du 26 décembre 2018 - NOR: MTRD1831057D







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