// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







RH - Journal Officiel

Modification des modalités de réévaluation de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG)

Rédigé par ID CiTé le 21/12/2020



Modification des modalités de réévaluation de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG)
Décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique

>> Le décret prévoit la réévaluation annuelle de l'indemnité compensatrice au 1er janvier de chaque année et en fixe les modalités.

L'article 5 du décret du 30 décembre 2017 est ainsi rédigé :
"Art. 5. - Au 1er janvier de chaque année, si la rémunération mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 2 a évolué entre l'année civile écoulée et la précédente, le montant de l'indemnité est réévalué proportionnellement à cette évolution.
"Lorsqu'un changement de quotité de travail est intervenu au cours de l'année civile écoulée ou que l'agent a connu une évolution de sa rémunération liée à un congé maladie sur cette même période, l'incidence de ces évolutions est neutralisée pour la réalisation de cette comparaison."
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois fonctions publiques, militaires, magistrats de l'ordre judiciaire.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.


JORF n°0307 du 20 décembre 2020 - NOR : TFPF2023750D
 







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...