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RH - Jurisprudence

Non-renouvellement du contrat d’un agent public pour un motif tiré de l'intérêt du service

Rédigé par ID CiTé le 10/04/2019



Non-renouvellement du contrat d’un agent public pour un motif tiré de l'intérêt du service
Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas renouveler ce contrat est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur l'aptitude professionnelle de l'agent et, de manière générale, sur sa manière de servir et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas - sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire - au nombre des mesures qui doivent être motivées en application des dispositions de la loi du 11 janvier 1979.

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service.

En l'espèce, compte tenu des éléments, et notamment des difficultés engendrées dans l'organisation du travail de l'équipe d'entretien par le comportement de M. E..., ainsi que de la détérioration de l'ambiance au travail en ayant résulté, la décision du 10 novembre 2015 de ne pas renouveler le contrat de travail de l'intéressé doit être regardée comme prise dans l'intérêt du service. Dès lors qu'elle a été prise dans l'intérêt du service, la décision contestée n'est pas entachée de l'illégalité invoquée. 

CAA de BORDEAUX N° 17BX00697 - 2019-03-07










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