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Les règles de constitution de droit à congés bonifiés ont été modifiées, ainsi que celles de leur utilisation, début juillet. L’UNSA Fonction Publique vous en donne le nouveau mode d’emploi.
La durée requise pour se constituer des droits est une durée de services ininterrompue de 24 mois. Le congé bonifié sollicité peut être compris dans cette durée. Parmi tous les congés, seul le congé de longue durée interrompt la période de constitution de droits.
Utilisation des droits
Le droit à congé bonifié est à exercer dans les douze mois qui suivent l’ouverture du droit. Il est accordé sous réserve des nécessités du service. Sa durée maximale est de 31 jours consécutifs. Il est à prendre là où est le CIMM.
Au sommaire
- Droits à utiliser
- Dispositions transitoires
- Centre des Intérêts Matériels et Moraux (CIMM)
----------------------
La circulaire de la DGAFP du 3 janvier 2007 apporte des précisions quant aux critères permettant aux agents d’apporter la preuve de la détermination de leur CIMM. Elle ajoute que les critères n’ont pas de caractère cumulatif, ni exhaustif.
UNSA - Synthèse complète - 2020-07-15
Modification du dispositif d'attribution des congés bonifiés (édition du 06/07/2020)
JORF n°0164 du 4 juillet 2020 - NOR: CPAF1937288D
Plafond de prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics de l'Etat recrutés en CDI -
JORF n°0164 du 4 juillet 2020 - NOR: CPAF2003485A
La durée requise pour se constituer des droits est une durée de services ininterrompue de 24 mois. Le congé bonifié sollicité peut être compris dans cette durée. Parmi tous les congés, seul le congé de longue durée interrompt la période de constitution de droits.
Utilisation des droits
Le droit à congé bonifié est à exercer dans les douze mois qui suivent l’ouverture du droit. Il est accordé sous réserve des nécessités du service. Sa durée maximale est de 31 jours consécutifs. Il est à prendre là où est le CIMM.
Au sommaire
- Droits à utiliser
- Dispositions transitoires
- Centre des Intérêts Matériels et Moraux (CIMM)
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La circulaire de la DGAFP du 3 janvier 2007 apporte des précisions quant aux critères permettant aux agents d’apporter la preuve de la détermination de leur CIMM. Elle ajoute que les critères n’ont pas de caractère cumulatif, ni exhaustif.
UNSA - Synthèse complète - 2020-07-15
Modification du dispositif d'attribution des congés bonifiés (édition du 06/07/2020)
JORF n°0164 du 4 juillet 2020 - NOR: CPAF1937288D
Plafond de prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics de l'Etat recrutés en CDI -
JORF n°0164 du 4 juillet 2020 - NOR: CPAF2003485A
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