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Si la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 habilite le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi pour adapter les procédures consultatives préalables à l'édiction des décisions administratives nécessaires pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, cette habilitation ne porte, selon les termes mêmes de la loi, que sur les délais et les modalités de la consultation.
Sous réserve des exceptions qu'il mentionne, l'article 13 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 dispense les projets de texte réglementaire ayant directement pour objet de prévenir les conséquences de la propagation du covid-19 ou de répondre à des situations résultant de l'état d'urgence sanitaire de toute consultation préalable obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire.
Cette disposition ne modifie pas les délais et modalités des consultations normalement applicables mais remet en cause leur principe même. Elle n'entre pas dans le champ de l'habilitation donnée au Gouvernement par la loi du 23 mars 2020.
Cependant, il entre dans la compétence du pouvoir réglementaire d'écarter l'application de procédures consultatives elles-mêmes prévues par des dispositions réglementaires. Par suite, le Conseil d'Etat annule l'article 13 de l'ordonnance du 25 mars 2020 en tant seulement qu'il prévoit une dispense de consultations préalables obligatoires prévues par une disposition législative.
Conseil d'État N° 440418 - 2020-11-16
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"Recours gagnant de la CGT devant le Conseil d’État" (Communiqué CGT)
Les instances consultatives du personnel sont incontournables même en situation d’État d’urgence, rappelle le Conseil d’État !
Dans le cadre du contentieux contre l’ordonnance organisant le vol de congés annuels dans la Fonction publique, la CGT, la Fédération des services publics CGT et l’Union Fédérale des syndicats de l’État CGT avaient contesté la légalité d’une disposition de l’ordonnance du 23 mars 2020 prise dans le cadre de l’état d’urgence et qui dispensait de toute consultation préalable obligatoire pendant cette période.
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Les instances consultatives du personnel sont incontournables même en situation d’État d’urgence, rappelle le Conseil d’État !
Dans le cadre du contentieux contre l’ordonnance organisant le vol de congés annuels dans la Fonction publique, la CGT, la Fédération des services publics CGT et l’Union Fédérale des syndicats de l’État CGT avaient contesté la légalité d’une disposition de l’ordonnance du 23 mars 2020 prise dans le cadre de l’état d’urgence et qui dispensait de toute consultation préalable obligatoire pendant cette période.
Le Conseil d’État a donné raison à la CGT dans un arrêt rendu lundi 16 novembre 2020 et a annulé l’article 13 de cette ordonnance concernant les consultations obligatoires prévues par la loi. En effet, le gouvernement était habilité à "adapter les délais et les modalités" de consultation des instances représentatives mais certainement pas à "remettre en cause leur principe même" ; en l’espèce, dans la Fonction publique, les agent.es des services publics notamment. Ce principe constitutionnel ne peut être bafoué par le gouvernement ! Pour la CGT, alors même que les ordonnances permettent déjà de contourner le Parlement, il est inenvisageable que la consultation des instances soit ainsi supprimée même en situation d’urgence !
C’est notamment sur le fondement de cet article annulé que le gouvernement avait justifié le "vol" de congés annuels et de jours de RTT dans la Fonction publique, sans négociation et consultation des instances. Aujourd’hui, cette justification ne tient plus !
Ce recours gagnant est donc une première partie remportée qui ne fait que conforter la légitimité du recours au fond défendu par la CGT sur l’ordonnance relative aux congés imposés. Ce recours gagnant est assurément un levier de notre combat syndical pour le respect des droits fondamentaux et démocratiques dans un État de droit, que bien souvent le gouvernement entend piétiner !
CGT - Communiqué complet
Sous réserve des exceptions qu'il mentionne, l'article 13 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 dispense les projets de texte réglementaire ayant directement pour objet de prévenir les conséquences de la propagation du covid-19 ou de répondre à des situations résultant de l'état d'urgence sanitaire de toute consultation préalable obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire.
Cette disposition ne modifie pas les délais et modalités des consultations normalement applicables mais remet en cause leur principe même. Elle n'entre pas dans le champ de l'habilitation donnée au Gouvernement par la loi du 23 mars 2020.
Cependant, il entre dans la compétence du pouvoir réglementaire d'écarter l'application de procédures consultatives elles-mêmes prévues par des dispositions réglementaires. Par suite, le Conseil d'Etat annule l'article 13 de l'ordonnance du 25 mars 2020 en tant seulement qu'il prévoit une dispense de consultations préalables obligatoires prévues par une disposition législative.
Conseil d'État N° 440418 - 2020-11-16
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"Recours gagnant de la CGT devant le Conseil d’État" (Communiqué CGT)
Les instances consultatives du personnel sont incontournables même en situation d’État d’urgence, rappelle le Conseil d’État !
Dans le cadre du contentieux contre l’ordonnance organisant le vol de congés annuels dans la Fonction publique, la CGT, la Fédération des services publics CGT et l’Union Fédérale des syndicats de l’État CGT avaient contesté la légalité d’une disposition de l’ordonnance du 23 mars 2020 prise dans le cadre de l’état d’urgence et qui dispensait de toute consultation préalable obligatoire pendant cette période.
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Les instances consultatives du personnel sont incontournables même en situation d’État d’urgence, rappelle le Conseil d’État !
Dans le cadre du contentieux contre l’ordonnance organisant le vol de congés annuels dans la Fonction publique, la CGT, la Fédération des services publics CGT et l’Union Fédérale des syndicats de l’État CGT avaient contesté la légalité d’une disposition de l’ordonnance du 23 mars 2020 prise dans le cadre de l’état d’urgence et qui dispensait de toute consultation préalable obligatoire pendant cette période.
Le Conseil d’État a donné raison à la CGT dans un arrêt rendu lundi 16 novembre 2020 et a annulé l’article 13 de cette ordonnance concernant les consultations obligatoires prévues par la loi. En effet, le gouvernement était habilité à "adapter les délais et les modalités" de consultation des instances représentatives mais certainement pas à "remettre en cause leur principe même" ; en l’espèce, dans la Fonction publique, les agent.es des services publics notamment. Ce principe constitutionnel ne peut être bafoué par le gouvernement ! Pour la CGT, alors même que les ordonnances permettent déjà de contourner le Parlement, il est inenvisageable que la consultation des instances soit ainsi supprimée même en situation d’urgence !
C’est notamment sur le fondement de cet article annulé que le gouvernement avait justifié le "vol" de congés annuels et de jours de RTT dans la Fonction publique, sans négociation et consultation des instances. Aujourd’hui, cette justification ne tient plus !
Ce recours gagnant est donc une première partie remportée qui ne fait que conforter la légitimité du recours au fond défendu par la CGT sur l’ordonnance relative aux congés imposés. Ce recours gagnant est assurément un levier de notre combat syndical pour le respect des droits fondamentaux et démocratiques dans un État de droit, que bien souvent le gouvernement entend piétiner !
CGT - Communiqué complet
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