// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






RH - Journal Officiel

Organisation des examens et concours - Dans la FPT, l'inscription sur les listes d’aptitudes est prolongée d’une durée de deux mois

Rédigé par ID CiTé le 30/03/2020



Organisation des examens et concours - Dans la FPT, l'inscription sur les listes d’aptitudes est prolongée d’une durée de deux mois
Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
>> Afin de tenir compte des difficultés résultant de cette épidémie sur l’organisation de l’enseignement supérieur et de la fonction publique, ce texte permet d’adapter les modalités de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur, y compris le baccalauréat, ainsi que celles relatives aux voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics.

Ces aménagements doivent respecter le principe d’égalité de traitement des candidats. Ils peuvent porter sur :
- la nature des épreuves ;
- le nombre des épreuves ;
- le contenu des épreuves ;
- le coefficient des épreuves ;
- les conditions d’organisation des épreuves (par exemple le remplacement d'épreuves en présentiel par des épreuves à distance - visioconférence ou audioconférence).

La composition du jury, les règles de quorum et les modalités de délibération peuvent également être aménagées.

Les candidats doivent être informés de ces aménagements au plus tard 15 jours avant le début des épreuves.

Concernant la fonction publique, dans l'attente de la réorganisation des concours, les administrations peuvent recourir aux listes complémentaires des concours précédents pour recruter.
Dans la fonction publique territoriale, l’inscription sur les listes d’aptitudes est prolongée d’une durée de deux mois après la période d’état d’urgence sanitaire.

Toutes ces mesures peuvent être prises au plus tard jusque fin 2020.


JORF n°0076 du 28 mars 2020 - NOR: ESRX2008176R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020
 







 
A compter du 1er janvier 2022,
l'accès complet à la totalité

des services sera réservé
uniquement aux abonnés à
ID.Veille

  
Droits ouverts à la Collectivité ou Ets public ayant souscrit un abonnement

- Licence libre de droits et de diffusion

- Droit de rediffusion interne sans souscription supplémentaire

- Identifiants uniques multi-utilisateurs

- Accès possible sans identifiants, par adresse(s) IP mono-site ou multi-sites

- Bulletins complets quotidiens (début de matinée) et récapitulatifs hebdomadaires

- Bulletins quotidiens téléchargeables

- 58 flux RSS d'informations classées par rubriques métiers

- Archives

- Articles complets accessibles par rubriques ou sources (JO, circulaires, Infos RH, Jurisprudence, Réponses ministérielles, Documents, Parlement, Actualités)

- Possibilité d'imprimer (avec modération SVP) les bulletins et articles

- Moteur de recherche

- Pas de publicité

- Une tarification raisonnable, simple et annuelle, sans supplément en cours d'année


Droits réservés à chaque utilisateur
- Inscription individuelle (gestion personnelle des identifiants)
- Articles complets accessibles soit par un bulletin spécifique (les titres du jour) soit par rubriques ou sources (JO, circulaires, Infos RH, Jurisprudence, Réponses ministérielles, Documents, Parlement, Actualités)
- Sélection d'articles sur un espace personnalisé
- Possibilité d'imprimer (avec modération SVP) les bulletins et articles
- Moteur de recherche
- Réception d'un bulletin sur adresse perso ou pro
- Sélection de vos infos "métiers" parmi 50 flux RSS
- Pas de publicité
- Accès gratuit à tous les services
 
Votre collectivité (ou Ets public)
n'est
 pas 
abonnée à ID.Veille
 
Bénéficiez GRATUITEMENT
d'une période d'essai

à l'ensemble des services

 

 
 
 
*Souscripteur: Collectivité territoriale ou établissement public qui souscrit une licence à ID.Veille au profit des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des sites www.idcite.com  et www.idveille.fr

** Utilisateurs: personnes physiques, élus et membres du personnel du Souscripteur.
L'utilisateur peut utiliser soit les services ID.Veille, soit les services ID.Cité ou les deux en fonction de ses besoins en information, des moyens techniques utilisés et/ou du lieu de travail (télétravail...)


Comment fonctionne
l'abonnement pour une

 licence "libre de droit de diffusion"  
à www.idveille.fr ?