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PLFSS 2019 - Exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires applicable aux agents de la fonction publique, qu'ils soient titulaires ou non

Rédigé par ID CiTé le 25/10/2018



PLFSS 2019 - Exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires applicable aux agents de la fonction publique, qu'ils soient titulaires ou non
Texte en cours d'examen - Parmi les dispositions adoptées par les députés:

- relèvement du seuil d'exonération totale pour le secteur de l'aide aux personnes dépendantes

- exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires à compter du 1er septembre 2019. Elle permet d'exonérer totalement la part salariale des cotisations d'assurance vieillesse sur les heures supplémentaires et complémentaires, sans effet sur les droits sociaux des assurés. Seules la CSG et la CRDS, contributions applicables sur l'ensemble des revenus, resteront dues. Cette exonération bénéficiera à l'ensemble des salariés du privé, ainsi qu'aux agents de la fonction publique, qu'ils soient titulaires ou non. 

Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-10-24
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