Parl. / Congés suite au décès d'un enfant ou d'un conjoint

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Le Sénat a adopté une proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint. :
Les 3° et 4° de l'article L. 3142-1 du code du travail sont ainsi rédigés :
M "3° Cinq jours pour le décès d'un enfant ;
N "4° Trois jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ".
Sénat - Proposition de loi adoptée en 1^ère lecture - 2015-04-01
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl11-127.htm

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