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Parl - Déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires - Sénateurs et députés trouvent un accord

Rédigé par ID CiTé le 30/03/2016



Dossier législatif - Passage en CMP Le texte adopté vise à renforcer la déontologie des fonctionnaires et à ouvrir de nouveaux droits à ces derniers, tout en clarifiant leurs obligations. 

- les principes de neutralité, d’impartialité, de probité et de laïcité sont consacrés dans le droit de la fonction publique

il n’y aura pas de référent déontologue obligatoirement dans chaque collectivité comme le souhaitait à l’origine le Gouvernement. Tout agent pourra saisir directement un référent déontologue via les centres de gestion.

le devoir de réserve ne figure pas explicitement dans ce projet de loi. Ce principe jurisprudentiel -  qui constitue une obligation consubstantielle à tout emploi public -   continuera de s’imposer à tout fonctionnaire. 

l’intérim est maintenu dans les trois fonctions publiques

- les conditions de consultation des déclarations d’intérêts des fonctionnaires sont précisées pour assurer la confidentialité de ces documents comportant des informations relatives à la vie privée des agents. 

- maintien du droit en vigueur concernant le recrutement sans concours des agents de catégorie C 

- sécurisation des actions des centres de gestion et extension des concours sur titres, concours permettant de simplifier le recrutement d’infirmiers, de puéricultrices, etc. 

- les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative et des missions d’archivage, de numérisation, de conseil en organisation et de conseils juridiques, à la demande des collectivités et de leurs établissements.

-  dégressivité salariale, pendant 10 ans, à hauteur de 5 % par an, pour un agent qui se trouve privé d’emploi et à la charge d’un centre de gestion. 

- il n’y aura pas d’exclusion temporaire sans convocation préalable d’un conseil de discipline. Ces instances seront toujours présidées par les magistrats administratifs. 

abandon des dispositions relatives aux trois jours de carence 

reçus collés -  L’allongement de la durée de validité de la liste d’aptitude à quatre ans est entériné. Les candidats devront informer par écrit chaque année à partir de la deuxième année le centre de gestion sur leur situation. Les centres de gestion devront assurer le devenir de ces agents.

- prolongation du plan de titularisation sur les contractuels

- modification du dispositif sur le cumul d’activités. Un agent qui souhaite créer une entreprise devra solliciter un temps partiel, mais pourra réaliser des activités accessoires (services à la personne…) et monter une micro-entreprise dans ce cadre.

- maintien du droit en vigueur concernant les sanctions disciplinaires. L’exclusion temporaire de trois jours demeure une sanction du premier groupe dans la FPT

>> La disposition introduite par le Sénat concernant le temps de travail des fonctionnaires n’a pas été maintenue, dans l’attente du rapport confié sur ce sujet à M. Philippe Laurent. Elle pourrait de nouveau faire l’objet d’un débat lors de la discussion du projet de loi "Égalité et citoyenneté", texte dont certains articles portent sur la fonction publique.

La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire au Sénat est prévue le mardi 5 avril 2016.


http://www.senat.fr/presse/cp20160329.html







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