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Parl. / Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires - Les règles de validation des accords modifiées par les députés en commission

Rédigé par ID CiTé le 02/10/2015



Dossier législatif - Loi en préparation >  La commission des Lois a examiné plus de 200 amendements avant d'adopter le texte 
- un amendement déposé par le gouvernement "vise à faciliter la signature d'accords majoritaires". Il prévoit, pour le décompte des voix, de ne prendre en compte que "les suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier".
- un des amendements donne compétence à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour apprécier la déclaration d'intérêts des agents en lieu et place de la commission de déontologie de la fonction publique.
- un amendement généralise la possibilité pour les administrations d'Etat de recruter directement en CDI pour des postes où il n'existe pas de corps de fonctionnaires. Le plan de titularisation mis en place dans le cadre de cette loi est également prolongé.

Le texte sera examiné dans l'hémicycle en première lecture à partir de mercredi 7 octobre

Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-10-01







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