Parl - Dialogue et responsabilité : quatorze propositions d'avenir pour la fonction publique territoriale

Rapport d'information   > Depuis trente-quatre ans, le statut de la fonction publique territoriale permet de concilier deux exigences : la neutralité des 2 millions d'agents territoriaux et la volonté des 50 000 employeurs locaux de mettre en oeuvre les engagements pris auprès de leurs électeurs.

Sans être remis en cause, ce statut a vocation à évoluer, notamment pour prendre en compte les réformes territoriales successives, la mutation des services publics locaux et la réduction des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Après audition de l'ensemble des parties prenantes, le rapport formule quatorze propositions concrètes, dans une logique de dialogue et de responsabilité entre l'État, les employeurs territoriaux et leurs agents.
Ces propositions s'articulent autour de trois axes : 

1. Donner davantage de visibilité aux employeurs territoriaux, dans le cadre d’un dialogue social rénové, avec notamment : 
- l’élaboration, dès 2020, d’une feuille de route triennale permettant de programmer les décisions de l’État ayant un impact financier sur les employeurs locaux (point d’indice, évolutions statutaires,etc.) ; 
- l’adoption d’un "agenda social" au sein des collectivités territoriales pour favoriser l’émergence d’une culture de la négociation entre les employeurs et leurs agents. 

2. Allouer de nouveaux moyens d’action aux employeurs territoriaux, avec en particulier : 
- l’élargissement des possibilités de recourir à des agents contractuels, surtout pour des missions complexes et précisément définies ("contrats de mission") ; 
- l’harmonisation du temps de travail pour mettre fin aux dérogations injustifiées ; 
- le développement de la rémunération au mérite afin de mieux valoriser l’engagement des agents ; 
- l’expérimentation de la rupture conventionnelle lorsque l’employeur et l’agent souhaitent, d’un commun accord, cesser leur collaboration ; 
- le renforcement des centres de gestion, en définissant les mutualisations à l’échelle régionale et en envisageant l’adhésion obligatoire des communes et groupements non affiliés à un socle commun rénové. 

3. Garantir les droits des agents territoriaux et diversifier leurs modes de recrutement, avec notamment : 
- la responsabilisation des employeurs sur des sujets majeurs comme la protection sociale complémentaire, le temps de travail ou les primes ; 
- le doublement du nombre d’apprentis d’ici 2022, en créant une aide financière pour les collectivités territoriales volontaires ; 
- la sécurisation des concours sur titres pour certains métiers (médecins territoriaux, infirmiers,etc.). 

Sénat - Rapport d'information n° 572 - 2018-06-13