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Le Sénat a adopté par 205 voix pour et 113 contre le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

Au cours de l'examen des derniers articles du projet de loi, les sénateurs ont notamment : 
TITRE II : UNE INDEMNISATION DU CHÔMAGE PLUS UNIVERSELLE ET PLUS JUSTE

Assurance chômage pour les démissionnaires
- confirmé que seuls les salariés ayant cotisé au moins sept ans au régime d'assurance chômage pourront bénéficier de la nouvelle allocation ouverte aux démissionnaires (art 26).

Assurance chômage
- maintenu la suppression de l’article 29 qui ajoutait le critère de fins de contrat pour moduler la cotisation des employeurs à l’assurance chômage. En commission cet article a été considéré comme définissant un critère trop flou et pénalisant pour de très nombreux secteurs d’activités (rét art 29)
- rejeté l’amendement demandant, à compter de la promulgation de la loi, aux partenaires sociaux de négocier une nouvelle convention d’assurance chômage, pouvant notamment porter sur la création d’une allocation chômage de longue durée (art 33). 


TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI

Plateformes électroniques
- maintenu la suppression de l’article 40 A qui prévoyait le renforcement de la responsabilité sociale des plateformes électroniques à l’égard de leurs collaborateurs (rét art 40 A).

Handicap
- supprimé l'interdiction du cumul de l'aide financière apportée à l'embauche par l'Agefiph et la modulation de la contribution en fonction de critères spécifiques de la personne embauchée (art 40) ;
- décidé que l’obligation de motiver le refus de télétravail soit étendu aussi bien pour les personnes en situation de handicap que pour les proches aidants (art 40 bis) ;
- mieux adapté l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) à la réalité des entreprises pluri-établissements. Le Sénat propose de maintenir l'acquittement de l'OETH établissement par établissement et d'inscrire l'insertion et l'accueil des personnes handicapées au nombre des négociations obligatoires d'entreprise de ces entreprises. Si jamais ces négociations ne devaient pas déboucher sur un accord, alors le principe de l'acquittement au niveau de l'entreprise s'appliquerait (ins art add après art 40 ter) ;
- proposé que soient prises en compte, pour le calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans la fonction publique, les conditions d’aptitude physique particulières requises pour l'exercice du métier (art 42) ;
- confirmé le rétablissement de l'incitation dont bénéficiait l'employeur public d'embaucher des travailleurs atteints d'un handicap particulièrement lourd (art 42) ;
- renforcé le cadre d’intervention des entreprises adaptées afin d’assurer une plus grande cohérence du dispositif sur l’ensemble du territoire national (art 43).

Travailleurs détachés
- autorisé la transposition en droit interne, par voie d’ordonnance, de la directive 96/71 concernant le détachement de travailleurs (ins art add après art 52) ;
- prévu que la nouvelle obligation de vigilance du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage introduite par l’article 54, soit considérée comme satisfaite, si le donneur se fait remettre par son cocontractant une attestation sur l’honneur certifiant que ce dernier s’est acquitté du paiement des amendes administratives auxquelles il a été condamné (art 54).

Égalité Femmes - Hommes et violences sexistes
- précisé les nouvelles obligations de transparence et d’égalité salariale entre les femmes et les hommes prévues par le projet de loi, en prenant en compte différents indicateurs d’égalité salariale ainsi que les mesures prises par l’entreprise pour remédier à d’éventuelles inégalités (art 61) ;

Fonction publique
- maintenu la suppression de l’article 63 qui visait à réformer la position de disponibilité du fonctionnaire d'État. Cet article a été supprimé en commission au Sénat : les sénateurs ont notamment estimé que la mesure proposée fait "peser sur l'employeur public du fonctionnaire une double charge. A l'heure où les collectivités publiques sont incitées à restreindre leur budget de personnel, la mesure ne paraît pas de bonne gestion" ;
- maintenu la suppression de l’article 64 qui visait à réformer la position de disponibilité du fonctionnaire territorial. Cet article a été supprimé en commission au Sénat, pour les mêmes raisons que l’article 63
- maintenu la suppression de l’article 65 qui visait à réformer la position de disponibilité du fonctionnaire hospitalière (rejet de l’amt 255 du Gvt- rétablissant art 65). 
- maintenu la suppression de l’article 65 bis qui prévoyait d'élargir la dérogation de recrutement des emplois civils de l'État aux directeurs d'administrations centrales. 
- maintenu la suppression de l’article 65 ter qui prévoyait d'élargir la dérogation de recrutement d'élargir direct de certains emplois d'administrateurs territoriaux
- maintenu la suppression de l’article 65 quater qui prévoyait d'élargir la voie de recrutement direct à des emplois de directeurs de soins des établissements publics de santé 
- permis aux agents contractuels recrutés sur place dans les services de l’État à l’étranger d’accéder à la fonction publique française par le biais des concours internes (insérant art add après art 65 quater).
Sénat - PL adopté - 2018-07-16