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RH - Journal Officiel

Personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée

Rédigé par ID CiTé le 02/05/2019



Personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée
Décret n° 2019-390 du 30 avril 2019 modifiant la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public

>> Ce décret modifie la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public en y intégrant les médecins et les psychologues exerçant des activités d'expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques ou des examens médicaux, rémunérés en application des dispositions des articles 264 et 695 du code de procédure civile. 
Ce décret étend, par ailleurs, le droit d'option aux personnes contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve, médiateurs du procureur de la République, délégués du procureur de la République, aux interprètes et traducteurs ainsi qu'aux enquêteurs sociaux en matière pénale. Ces personnes pourront ainsi demander le rattachement des sommes tirées de la mission de service public à leurs revenus tirés d'activité non salariée.

Publics concernés : les médecins et les psychologues exerçant des activités d'expertises médicales, psychiatriques, psychologiques ou des examens médicaux, rémunérés en application des dispositions des articles 264 et 695 du code de procédure civile ; les traducteurs interprètes ; les personnes contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve ; les délégués et médiateurs du procureur de la République ; les enquêteurs sociaux en matière pénale. 
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019, à l'exception de celles de l'article 1er qui s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016

JORF n°0102 du 2 mai 2019 - NOR: SSAS1911684D







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