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LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Le texte vise à permettre de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les complémentaires santé proposées par les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles. Les dispositions de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation ("loi Hamon") sont ainsi étendues aux assurances santé.
Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'assuré :
"1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;
"2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;
"3° Soit par acte extrajudiciaire ;
"4° Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
"5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
"Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification."
La résiliation du contrat prend effet à la fin du mois suivant la notification.
Le nouvel organisme complémentaire peut procéder à la résiliation des garanties existantes ou de l’ancienne adhésion.
Dans le cas où l'assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident afin de souscrire un nouveau contrat auprès d'un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes intéressés s'assurent de l'absence d'interruption de la couverture de l'assuré durant la procédure
La date d'entrée en vigueur de ce texte sera fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er décembre 2020.
JORF n°0163 du 16 juillet 2019 - NOR: SSAX1906536L
Le texte vise à permettre de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les complémentaires santé proposées par les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles. Les dispositions de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation ("loi Hamon") sont ainsi étendues aux assurances santé.
Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'assuré :
"1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;
"2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;
"3° Soit par acte extrajudiciaire ;
"4° Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
"5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
"Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification."
La résiliation du contrat prend effet à la fin du mois suivant la notification.
Le nouvel organisme complémentaire peut procéder à la résiliation des garanties existantes ou de l’ancienne adhésion.
Dans le cas où l'assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident afin de souscrire un nouveau contrat auprès d'un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes intéressés s'assurent de l'absence d'interruption de la couverture de l'assuré durant la procédure
La date d'entrée en vigueur de ce texte sera fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er décembre 2020.
JORF n°0163 du 16 juillet 2019 - NOR: SSAX1906536L
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