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Quelle est la situation pour les agents considérés comme vulnérables ? Dans une ordonnance du 15 octobre 2020 , le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu les dispositions du décret du 29 août 2020 établissant les critères de vulnérabilité à la covid19 permettant aux salariés de bénéficier de l’activité partielle.
Par symétrie, l’ordonnance du Conseil d’Etat implique également la suspension de ces mêmes critères de vulnérabilité à la covid-19 permettant aux agents publics d’être placés en ASA lorsque leurs missions ne peuvent pas être exercées en télétravail.
La liste des personnes vulnérables a vocation à évoluer de manière à prendre en compte cette décision, ainsi que les conséquences sur les modalités d’exercice de l’activité professionnelle. Des précisions seront apportées dans les prochains jours.
Quel justificatif doit produire l’agent présentant un risque de forme grave de la Covid-19 afin d’être placé en autorisation spéciale d’absence, ou agent vulnérable ?
Les agents vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus et qui sont dans l’impossibilité d’exercer leurs missions en télétravail, sont placés en autorisation spéciale d’absence sous réserve de la production d’un certificat d’isolement délivré par un médecin traitant. Ce certificat précise l’appartenance à l’une des catégories prévues par voie réglementaire. Depuis le 1er septembre dernier, ces derniers ne peuvent plus bénéficier d’un arrêt de travail en se rendant sur le portail de la CNAMTS afin d’y déposer une déclaration.
Situation des proches de personnes vulnérables
L’ordonnance du juge des référés du Conseil d’Etat du 15 octobre 2020 n’a pas modifié l’état du droit pour les agents publics cohabitant avec une personne vulnérable.
Quelle est la situation pour les agents identifiés comme "cas contact à risque" ?
Pendant la durée nécessaire de l’isolement telle que définie par l’Assurance maladie selon le cas de figure (test positif, existence de symptômes ou non, attente du test), la personne identifiée comme "cas contact à risque" est placée en télétravail et à défaut, en autorisation spéciale d’absence.
Des règles particulières peuvent toutefois être prévues, conformément à la circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020 et au protocole national en entreprise pour assurer la santé et la sécurité des salariés, pour tenir compte des besoins du service public concerné. L’agent public doit remettre à son employeur le document transmis par les équipes du "contact tracing" de l’Assurance maladie. Les employeurs publics doivent veiller à ne pas appliquer de jour de carence aux cas contact à risque.
Une prise en charge au titre des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) des agents identifiés comme cas contact est-elle possible ?
L’employeur territorial bénéficie de la prise en charge au titre des IJSS d’une part, pour les contractuels et d’autre part, pour les fonctionnaires sur des emplois à temps non complet (moins de 28 heures) identifiés comme cas contact. Dans ce cadre, il lui appartient de faire une télé-déclaration pour l’arrêt de travail dérogatoire, puis de transmettre les données de paie pour le calcul des IJSS pour ensuite les récupérer soit directement par subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.
DGCL - Questions/Réponses à jour du 05/11/2020
Circulaire du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l'Etat dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire
Par symétrie, l’ordonnance du Conseil d’Etat implique également la suspension de ces mêmes critères de vulnérabilité à la covid-19 permettant aux agents publics d’être placés en ASA lorsque leurs missions ne peuvent pas être exercées en télétravail.
La liste des personnes vulnérables a vocation à évoluer de manière à prendre en compte cette décision, ainsi que les conséquences sur les modalités d’exercice de l’activité professionnelle. Des précisions seront apportées dans les prochains jours.
Quel justificatif doit produire l’agent présentant un risque de forme grave de la Covid-19 afin d’être placé en autorisation spéciale d’absence, ou agent vulnérable ?
Les agents vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus et qui sont dans l’impossibilité d’exercer leurs missions en télétravail, sont placés en autorisation spéciale d’absence sous réserve de la production d’un certificat d’isolement délivré par un médecin traitant. Ce certificat précise l’appartenance à l’une des catégories prévues par voie réglementaire. Depuis le 1er septembre dernier, ces derniers ne peuvent plus bénéficier d’un arrêt de travail en se rendant sur le portail de la CNAMTS afin d’y déposer une déclaration.
Situation des proches de personnes vulnérables
L’ordonnance du juge des référés du Conseil d’Etat du 15 octobre 2020 n’a pas modifié l’état du droit pour les agents publics cohabitant avec une personne vulnérable.
Quelle est la situation pour les agents identifiés comme "cas contact à risque" ?
Pendant la durée nécessaire de l’isolement telle que définie par l’Assurance maladie selon le cas de figure (test positif, existence de symptômes ou non, attente du test), la personne identifiée comme "cas contact à risque" est placée en télétravail et à défaut, en autorisation spéciale d’absence.
Des règles particulières peuvent toutefois être prévues, conformément à la circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020 et au protocole national en entreprise pour assurer la santé et la sécurité des salariés, pour tenir compte des besoins du service public concerné. L’agent public doit remettre à son employeur le document transmis par les équipes du "contact tracing" de l’Assurance maladie. Les employeurs publics doivent veiller à ne pas appliquer de jour de carence aux cas contact à risque.
Une prise en charge au titre des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) des agents identifiés comme cas contact est-elle possible ?
L’employeur territorial bénéficie de la prise en charge au titre des IJSS d’une part, pour les contractuels et d’autre part, pour les fonctionnaires sur des emplois à temps non complet (moins de 28 heures) identifiés comme cas contact. Dans ce cadre, il lui appartient de faire une télé-déclaration pour l’arrêt de travail dérogatoire, puis de transmettre les données de paie pour le calcul des IJSS pour ensuite les récupérer soit directement par subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.
DGCL - Questions/Réponses à jour du 05/11/2020
Circulaire du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l'Etat dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire
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