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Extrait : "… La FA-FPT vous propose un tour d'horizon des amendements en fonction des thèmes abordés :
Sur les 29 Amendements intégrant la notion de Protection sociale 2 ont été adoptés.Déposés par le Gouvernement, le n° 861 intègre un nouvel article concernant le versant hospitalier en fusionnant les comités d'agence et les CHSCT des Agences Régionales de Santé en un comité d'agence et des conditions de travail et le n° 856 porte sur la création d'un Comité social d'administration pour les personnels de l'Agence nationale de contrôle du logement social.
19 amendements concernaient la rupture conventionnelle, 5 ont été adoptés dont le n° 847 déposé sur l'article 26 par le Gouvernement qui traite du "cas où les agents en CDI sollicitent le bénéfice d'une indemnité de départ volontaire suite à la suppression de leur emploi dans le cadre d'une restructuration de service."
Le fameux contrat de projet a fait l'objet de 53 amendements dont 2 ont été adoptés.
Le numéro 884 déposé par Mme la Rapporteure sur l'article 8 qui "introduit la nécessité pour l'employeur de respecter un délai de prévenance fixé par décret avant l'échéance du contrat de projet, afin de garantir à l'agent une visibilité sur le terme de sa mission. Cette disposition s'inspire du droit applicable dans le secteur privé tel que prévu par l'article L. 1243-5 du Code du travail."
L'amendement n° 471 porte sur l'article 10, il s'agit d'un amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés qui "vise à limiter la possibilité de recruter des agents contractuels sur tous les emplois aux EPCI de moins de 15 000 habitants et non plus aux EPCI composés de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants. Cet amendement limite donc la portée de cet article aux EPCI de moins de 15 000 habitants, ce seuil étant le seuil minimal (hors dérogations) pour former une communauté de communes."
Sur les 54 amendements intégrant la notion de temps de travail 3 ont été adoptés dont le numéro 88 sur l'article 29 en lien avec le Rapport de Situation Comparée entre les Femmes et les hommes. L'application de la directive européenne et des jurisprudences de la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) qui y sont rattachées notamment pour ce qui concerne la prise en compte des horaires atypiques et des astreintes ne sera pas intégrée à ce projet de loi alors que le Gouvernement se veut exemplaire quant à l'application des 35 h…
26 amendements étaient en lien avec les CAP, 3 ont été adoptés.
Le numéro 363 porte sur l'article 4 et précise que le scrutin de liste s'appuie sur la représentation proportionnelle.
(…)
Sur les 5 amendements dédiés à la Police Municipale aucun n'a été soutenu par les parlementaires qui les ont déposés. Pour mémoire, l'amendement n° 142 visait à fixer le cadre d'emploi des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) les amendements n° 143 et 144 portaient sur la formation initiale, les amendements n° 146 et 147 précisaient les obligations faites aux agents suite à la prise en charge de leur formation initiale.
Le seul amendement concernant les Sapeurs- Pompiers Professionnels a été retiré car satisfait par le projet de loi. Cet amendement qui portait le n° 342 visait à rendre obligatoire la création de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (qui remplacera le CHSCT) dans tous les SDIS, cette obligation est déjà intégrée au PJL.
Sur les 4 amendements qui faisaient référence aux Outre-mer, 1 a été rejeté, 3 n'ont pas été soutenus.
20 amendements abordaient le thème de la titularisation, aucun n'a été retenu !
La notion de précarité apparaissait dans 26 amendements, 18 ont été rejetés, les 8 autres n'ont pas été soutenus !
Citons parmi les amendements rejetés le n° 190 qui se proposait de créer un nouvel article dans les termes suivants : "Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de faire un bilan de la précarité actuelle des agents publics contractuels dans la fonction publique." (…)
Enfin, 7 amendements faisaient référence à la pénibilité et 5 à la notion de reconversion, aucun n'a été retenu car soit retiré, non soutenu ou rejeté.
(…)
La remise en cause des instances statutaires est par ailleurs confirmée…."
FAFPT - Communiqué complet- 2019-05-07
L’UNSA en marche contre le projet de loi de réforme de la fonction publique
UNSA Fonction Publique - Communiqué complet- 2019-05-07
Sur les 29 Amendements intégrant la notion de Protection sociale 2 ont été adoptés.Déposés par le Gouvernement, le n° 861 intègre un nouvel article concernant le versant hospitalier en fusionnant les comités d'agence et les CHSCT des Agences Régionales de Santé en un comité d'agence et des conditions de travail et le n° 856 porte sur la création d'un Comité social d'administration pour les personnels de l'Agence nationale de contrôle du logement social.
19 amendements concernaient la rupture conventionnelle, 5 ont été adoptés dont le n° 847 déposé sur l'article 26 par le Gouvernement qui traite du "cas où les agents en CDI sollicitent le bénéfice d'une indemnité de départ volontaire suite à la suppression de leur emploi dans le cadre d'une restructuration de service."
Le fameux contrat de projet a fait l'objet de 53 amendements dont 2 ont été adoptés.
Le numéro 884 déposé par Mme la Rapporteure sur l'article 8 qui "introduit la nécessité pour l'employeur de respecter un délai de prévenance fixé par décret avant l'échéance du contrat de projet, afin de garantir à l'agent une visibilité sur le terme de sa mission. Cette disposition s'inspire du droit applicable dans le secteur privé tel que prévu par l'article L. 1243-5 du Code du travail."
L'amendement n° 471 porte sur l'article 10, il s'agit d'un amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés qui "vise à limiter la possibilité de recruter des agents contractuels sur tous les emplois aux EPCI de moins de 15 000 habitants et non plus aux EPCI composés de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants. Cet amendement limite donc la portée de cet article aux EPCI de moins de 15 000 habitants, ce seuil étant le seuil minimal (hors dérogations) pour former une communauté de communes."
Sur les 54 amendements intégrant la notion de temps de travail 3 ont été adoptés dont le numéro 88 sur l'article 29 en lien avec le Rapport de Situation Comparée entre les Femmes et les hommes. L'application de la directive européenne et des jurisprudences de la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) qui y sont rattachées notamment pour ce qui concerne la prise en compte des horaires atypiques et des astreintes ne sera pas intégrée à ce projet de loi alors que le Gouvernement se veut exemplaire quant à l'application des 35 h…
26 amendements étaient en lien avec les CAP, 3 ont été adoptés.
Le numéro 363 porte sur l'article 4 et précise que le scrutin de liste s'appuie sur la représentation proportionnelle.
(…)
Sur les 5 amendements dédiés à la Police Municipale aucun n'a été soutenu par les parlementaires qui les ont déposés. Pour mémoire, l'amendement n° 142 visait à fixer le cadre d'emploi des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) les amendements n° 143 et 144 portaient sur la formation initiale, les amendements n° 146 et 147 précisaient les obligations faites aux agents suite à la prise en charge de leur formation initiale.
Le seul amendement concernant les Sapeurs- Pompiers Professionnels a été retiré car satisfait par le projet de loi. Cet amendement qui portait le n° 342 visait à rendre obligatoire la création de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (qui remplacera le CHSCT) dans tous les SDIS, cette obligation est déjà intégrée au PJL.
Sur les 4 amendements qui faisaient référence aux Outre-mer, 1 a été rejeté, 3 n'ont pas été soutenus.
20 amendements abordaient le thème de la titularisation, aucun n'a été retenu !
La notion de précarité apparaissait dans 26 amendements, 18 ont été rejetés, les 8 autres n'ont pas été soutenus !
Citons parmi les amendements rejetés le n° 190 qui se proposait de créer un nouvel article dans les termes suivants : "Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de faire un bilan de la précarité actuelle des agents publics contractuels dans la fonction publique." (…)
Enfin, 7 amendements faisaient référence à la pénibilité et 5 à la notion de reconversion, aucun n'a été retenu car soit retiré, non soutenu ou rejeté.
(…)
La remise en cause des instances statutaires est par ailleurs confirmée…."
FAFPT - Communiqué complet- 2019-05-07
L’UNSA en marche contre le projet de loi de réforme de la fonction publique
UNSA Fonction Publique - Communiqué complet- 2019-05-07
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