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Projet de loi de transformation de la fonction publique - 35 heures effectives dans la fonction publique et abrogation des régimes horaires particuliers existant dans les collectivités

Rédigé par ID CiTé le 20/05/2019



Projet de loi de transformation de la fonction publique  - 35 heures effectives dans la fonction publique et abrogation des régimes horaires particuliers existant dans les collectivités
Texte en cours d'examen  >> En séance publique, l'Assemblée nationale a adopté des amendements ayant pour effet :

- d'imposer les 35 heures effectives dans la fonction publique et d'abroger les régimes horaires particuliers existant dans les collectivités
Un amendement gouvernemental stipule que "la durée du travail effectif des agents de l'État" est celle fixée par le Code du travail. La règle s'appliquera aussi aux agents de la fonction publique hospitalière et de la territoriale, mais pas aux enseignants qui déjà "travaillent largement la durée légale"
Il est prévu des adaptations possibles pour tenir compte des sujétions particulières de certains agents, telles le travail de nuit, le travail le dimanche, ou les travaux pénibles et dangereux.

Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-05-17







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