Menu

// ID CiTé
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







RH - Actualités

Projet de loi de transformation de la fonction publique - Création du contrat de projet - Prime de précarité pour les contrats courts

Mis en ligne par ID CiTé le 17/05/2019



Projet de loi de transformation de la fonction publique  - Création du contrat de projet - Prime de précarité pour les contrats courts
Texte en cours d'examen  >> Parmi les dispositions adoptées par les députés:
- création du contrat de projet dédié à des missions spécifiques d'encadrement ou de pilotage. Les emplois de catégorie C sont exclus du dispositif.
Ce CDD, d'une durée minimale d'un an et maximale de six ans, n'ouvre droit ni à un CDI ni à une titularisation. 

- Prime de précarité pour les contrats courts - Cette prime de précarité pour certains CDD doit concerner des contrats conclus à partir de 2021. Cette mesure concernera des contrats d'une durée inférieure ou égale à un an. La prime bénéficierait aux agents contractuels jusqu'à un niveau de rémunération qui serait fixé ultérieurement mais pourrait être de deux Smic. 
Les contrats conclus pour faire face à un besoin saisonnier d'activité et les "contrats de projet" sont exclus du dispositif.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-05-16




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail



Les articles les plus lus des 7 derniers jours...

Rubriques détaillées

Organisation et gestion communale
  
Commune - Assemblée locale - Elus 
Coopération intercommunale 
Démocratie locale 
Services publics 
Etat civil - Recensement - Elections 
Funéraire - Cimetière et concessions 
Finances - Fiscalité 
Marchés publics - DSP - Achats 
Affaires juridiques - Assurances 
TIC - Réseaux - Téléphonie 
Communication 


Interventions techniques - Déchets - Eau - Assainissement 
Bâtiments - Equipements sportifs et culturels 
Voirie, infrastructures et réseaux 
Mobilier urbain - Eclairage public 
Espaces verts 
Ateliers - Véhicules - Matériel 
Eau - Assainissement 


Aménagement - Développement durable 
Aménagement du territoire 
Politique de la ville 
Domaines public et privé - Forêts 
Urbanisme et aménagement 
Habitat - Logement - Gens du voyage 
Transports - Déplacements urbains - Circulation 
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 
Energies 


Economie - Emploi - Formation 
Action économique et développement local 
Entreprises publiques locales - SEM 
Emploi et insertion professionnelle 
Formation professionnelle 


Action sociale - Santé - Personnes âgées 
Action sociale 
Santé - Hygiène et salubrité publique 
Personnes âgées

Enfance - Jeunesse - Education 
Enfance - Jeunesse 
Education - Transports scolaires 
Restauration scolaire 
Accueil périscolaire - Accueils de loisirs 


Culture - Loisirs - Tourisme - Sports 
Culture - Loisirs - Patrimoine 
Vie associative 
Tourisme 
Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 


Sécurité locale - Secours 
Sécurité locale - Police municipale 
Sécurité civile - Secours 


Régions - Départements - Outre-Mer 
Régions 
Départements 
Outre-Mer 


Gouvernement - Parlement 
Gouvernement 
Parlement 


Europe - International 
Institutions européennes 
Action internationale - Aide au développement