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Texte en cours d'examen >> Parmi les dispositions adoptées par les députés:
- création du contrat de projet dédié à des missions spécifiques d'encadrement ou de pilotage. Les emplois de catégorie C sont exclus du dispositif.
Ce CDD, d'une durée minimale d'un an et maximale de six ans, n'ouvre droit ni à un CDI ni à une titularisation.
- Prime de précarité pour les contrats courts - Cette prime de précarité pour certains CDD doit concerner des contrats conclus à partir de 2021. Cette mesure concernera des contrats d'une durée inférieure ou égale à un an. La prime bénéficierait aux agents contractuels jusqu'à un niveau de rémunération qui serait fixé ultérieurement mais pourrait être de deux Smic.
Les contrats conclus pour faire face à un besoin saisonnier d'activité et les "contrats de projet" sont exclus du dispositif.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-05-16
- création du contrat de projet dédié à des missions spécifiques d'encadrement ou de pilotage. Les emplois de catégorie C sont exclus du dispositif.
Ce CDD, d'une durée minimale d'un an et maximale de six ans, n'ouvre droit ni à un CDI ni à une titularisation.
- Prime de précarité pour les contrats courts - Cette prime de précarité pour certains CDD doit concerner des contrats conclus à partir de 2021. Cette mesure concernera des contrats d'une durée inférieure ou égale à un an. La prime bénéficierait aux agents contractuels jusqu'à un niveau de rémunération qui serait fixé ultérieurement mais pourrait être de deux Smic.
Les contrats conclus pour faire face à un besoin saisonnier d'activité et les "contrats de projet" sont exclus du dispositif.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-05-16
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