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RH - Actualités

Projet de loi de transformation de la fonction publique - Expérimentation des ruptures conventionnelles

Mis en ligne par ID CiTé le 21/05/2019



Projet de loi de transformation de la fonction publique -  Expérimentation des ruptures conventionnelles
Texte en cours d'examen >>   Autoriser l'expérimentation durant cinq ans des ruptures conventionnelles dans la fonction publique, sur le modèle du secteur privé. Les députés ont adopté l'article 26 du projet de loi prévoyant ce dispositif à compter du 1er janvier 2020, pour les fonctionnaires comme les contractuels en CDI. L'agent aurait une prime de départ et serait bénéficiaire d'une allocation de retour à l'emploi.
L'agent ayant bénéficié d'une rupture conventionnelle serait tenu de rembourser la prime perçue en cas de retour dans son administration d'origine dans un délai de six ans. La rupture ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Un barème par décret définirait le montant minimum de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle 
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-05-20




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