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Extrait du communiqué : " Nous sommes donc à mi-parcours législatif et il m’apparait opportun, à ce stade, de faire un point sur les sujets concernant le CNFPT.
Tout d’abord, l’article 19 qui prévoit que chaque année le CNFPT remet au Parlement un document retraçant les grandes orientations budgétaires de l’établissement a été précisé mais n’a pas changé de nature. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, un tel dispositif ne pose absolument pas de problèmes puisque nous publions déjà chaque année un bilan d’activité que nous envoyons aux parlementaires. Si formaliser cette procédure à travers un document budgétaire contribue à plus de transparence et de connaissance du CNFPT, qui demeure mal connu et donc souvent mal jugé, c’est une très bonne chose.
Concernant l’article 22, qui prévoit une ordonnance pour réformer la formation des fonctionnaires et en particulier des agents de catégorie A+, là encore, le cadre de l’ordonnance a été précisé par les parlementaires, mais l’esprit de cet article reste le même. Une ordonnance devra donc être présentée par le gouvernement dans les dix-huit mois suivant l’adoption définitive de la loi. En parallèle, le Président de la République a demandé à Monsieur Thiriez de formuler des pistes de réforme. Le CNFPT s’est d’ores et déjà rapproché de cette mission et le secrétaire d’État Olivier Dussopt a eu l’occasion en séance de préciser que le CNFPT serait associé à l’élaboration de l’ordonnance. Dont acte. (…)
Financement de l’apprentissage. dans la rédaction du projet de loi tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, le CNFPT doit financer 75 % du coût de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale.
(…) confier une telle charge financière au CNFPT sans lui allouer les ressources correspondantes, entrainerait de fait une diminution drastique des activités de formation continue que l’établissement conçoit et dispense actuellement. Il nous faut donc trouver des solutions d’ici à l’adoption définitive du texte, en concertation avec le Gouvernement et les parlementaires, pour que cette nouvelle mission ne se fasse pas au détriment de notre offre de formation des agents territoriaux. La coordination des employeurs territoriaux, sous l’impulsion de Philippe Laurent, président du CSFPT, a d’ailleurs adopté cette position à l’unanimité de toutes les associations d’élus ; et nous avons reçu des assurances du Gouvernement de ne pas laisser le sujet en l’état.
D’autres sujets ont été abordés lors de débats à l’Assemblée nationale, comme la question des policiers municipaux. La formation de ceux-ci ou encore l’obligation de rester en poste pendant deux - voire trois - ans dans la collectivité ayant financé celle-ci ont fait l’objet de discussions mais n’ont pas abouti. Ces préoccupations mériteraient toutefois d’être traitées comme en témoignent les nombreux courriers de maire que je reçois à ce sujet dans un contexte de croissance très forte des effectifs de policiers municipaux.
Enfin, je me félicite que les débats n’aient pas retenu les propositions du rapport Savatier / de Belenet de création d’une structure chapeau pour le CNFPT, les CDG et le CSFPT ; de mise en place d’une cotisation unique perçue par cette structure ou encore de transformation du CNFPT en EPIC. Le secrétaire d’État a d’ailleurs eu l’occasion de réaffirmer plusieurs fois dans l’hémicycle son opposition à ces propositions, ce dont je ne peux que me féliciter.
François Deluga, Psdt du CNFPT - Communiqué complet- 2019-05-29
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L’attractivité des concours passe par l’attractivité de la Fonction Publique
UNSA - Communiqué complet- 2019-05-29
Loi fonction publique : l’UNSA Fonction Publique estime toujours que cette loi affaiblira le droit des agents publics et fragilisera la fonction publique.
UNSA - Communiqué complet- 2019-05-29
Projet de loi Fonction publique, un vote qui n’altère en rien notre détermination !(CGT Fonction publique )
CGT Fonction publique - Communiqué complet- 2019-05-29
L'impact de la Loi Fonction Publique sur la formation est encore à venir... Mais les intentions gouvernementales affirmées sont fort inquiétantes !
FO Territoriaux - Communiqué complet- 2019-05-29
Tout d’abord, l’article 19 qui prévoit que chaque année le CNFPT remet au Parlement un document retraçant les grandes orientations budgétaires de l’établissement a été précisé mais n’a pas changé de nature. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, un tel dispositif ne pose absolument pas de problèmes puisque nous publions déjà chaque année un bilan d’activité que nous envoyons aux parlementaires. Si formaliser cette procédure à travers un document budgétaire contribue à plus de transparence et de connaissance du CNFPT, qui demeure mal connu et donc souvent mal jugé, c’est une très bonne chose.
Concernant l’article 22, qui prévoit une ordonnance pour réformer la formation des fonctionnaires et en particulier des agents de catégorie A+, là encore, le cadre de l’ordonnance a été précisé par les parlementaires, mais l’esprit de cet article reste le même. Une ordonnance devra donc être présentée par le gouvernement dans les dix-huit mois suivant l’adoption définitive de la loi. En parallèle, le Président de la République a demandé à Monsieur Thiriez de formuler des pistes de réforme. Le CNFPT s’est d’ores et déjà rapproché de cette mission et le secrétaire d’État Olivier Dussopt a eu l’occasion en séance de préciser que le CNFPT serait associé à l’élaboration de l’ordonnance. Dont acte. (…)
Financement de l’apprentissage. dans la rédaction du projet de loi tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, le CNFPT doit financer 75 % du coût de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale.
(…) confier une telle charge financière au CNFPT sans lui allouer les ressources correspondantes, entrainerait de fait une diminution drastique des activités de formation continue que l’établissement conçoit et dispense actuellement. Il nous faut donc trouver des solutions d’ici à l’adoption définitive du texte, en concertation avec le Gouvernement et les parlementaires, pour que cette nouvelle mission ne se fasse pas au détriment de notre offre de formation des agents territoriaux. La coordination des employeurs territoriaux, sous l’impulsion de Philippe Laurent, président du CSFPT, a d’ailleurs adopté cette position à l’unanimité de toutes les associations d’élus ; et nous avons reçu des assurances du Gouvernement de ne pas laisser le sujet en l’état.
D’autres sujets ont été abordés lors de débats à l’Assemblée nationale, comme la question des policiers municipaux. La formation de ceux-ci ou encore l’obligation de rester en poste pendant deux - voire trois - ans dans la collectivité ayant financé celle-ci ont fait l’objet de discussions mais n’ont pas abouti. Ces préoccupations mériteraient toutefois d’être traitées comme en témoignent les nombreux courriers de maire que je reçois à ce sujet dans un contexte de croissance très forte des effectifs de policiers municipaux.
Enfin, je me félicite que les débats n’aient pas retenu les propositions du rapport Savatier / de Belenet de création d’une structure chapeau pour le CNFPT, les CDG et le CSFPT ; de mise en place d’une cotisation unique perçue par cette structure ou encore de transformation du CNFPT en EPIC. Le secrétaire d’État a d’ailleurs eu l’occasion de réaffirmer plusieurs fois dans l’hémicycle son opposition à ces propositions, ce dont je ne peux que me féliciter.
François Deluga, Psdt du CNFPT - Communiqué complet- 2019-05-29
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L’attractivité des concours passe par l’attractivité de la Fonction Publique
UNSA - Communiqué complet- 2019-05-29
Loi fonction publique : l’UNSA Fonction Publique estime toujours que cette loi affaiblira le droit des agents publics et fragilisera la fonction publique.
UNSA - Communiqué complet- 2019-05-29
Projet de loi Fonction publique, un vote qui n’altère en rien notre détermination !(CGT Fonction publique )
CGT Fonction publique - Communiqué complet- 2019-05-29
L'impact de la Loi Fonction Publique sur la formation est encore à venir... Mais les intentions gouvernementales affirmées sont fort inquiétantes !
FO Territoriaux - Communiqué complet- 2019-05-29
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