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RH - Journal Officiel

Prorogation de la dérogation temporaire à l'application du jour de carence pour le versement de la rémunération, du traitement et des prestations en espèces au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19.

Rédigé par ID CiTé le 06/04/2021



Prorogation de la dérogation temporaire à l'application du jour de carence pour le versement de la rémunération, du traitement et des prestations en espèces au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19.
Décret n° 2021-385 du 2 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés

>> Ce décret prolonge l'application des dispositions qui déterminent les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation temporaire à l'application d'un jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés.

Références : le décret est pris pour l'application des dispositions du code de la sécurité sociale et de l'article 217 de la loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Article 1  - A l'article 3 du décret du 8 janvier 2021 susvisé, la date : «31 mars 2021» est remplacée par la date : «1er juin 2021».

Publics concernés : les agents publics civils et militaires et les salariés relevant des dispositions du I de l'article 115 de la loi de finances pour 2018.

JORF n°0080 du 3 avril 2021 - NOR : TFPF2105375D
 








 
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