Prorogation de la dérogation temporaire à l'application du jour de carence pour le versement de la rémunération, du traitement et des prestations en espèces au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19.

Décret n° 2021-385 du 2 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés

>> Ce décret prolonge l'application des dispositions qui déterminent les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation temporaire à l'application d'un jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés.

Références : le décret est pris pour l'application des dispositions du code de la sécurité sociale et de l'article 217 de la loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Article 1 - A l'article 3 du décret du 8 janvier 2021 susvisé, la date : «31 mars 2021» est remplacée par la date : «1er juin 2021».

Publics concernés : les agents publics civils et militaires et les salariés relevant des dispositions du I de l'article 115 de la loi de finances pour 2018.

JORF n°0080 du 3 avril 2021 - NOR : TFPF2105375D

Dans la même rubrique

Prorogation de la dérogation temporaire à l'application du jour de carence pour le versement de la rémunération, du traitement et des prestations en espèces au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19.

RH - JORF // Liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales (rapports sociaux uniques élaborés en 2022 au titre de l'année 2021)

RH - JORF // Instituts régionaux d'administration - Modalités et calendrier de nomination des lauréats de la session d'automne 2021 des concours d'accès (formation du 1er mars 2022 au 31 août 2022)

RH - JORF // Congé parent - enfant handicapé - Extension de l'avenant n° 1 à l'accord du 15 décembre 2017 relatif à l'évolution des droits familiaux

RH - JORF // Catégorie A de la filière médico-sociale de la FPT - Modification des dispositions statutaires et des grilles indiciaires

RH - JORF // Cadres d'emplois des catégories A et B, en voie d'extinction, de la filière médico-sociale de la FPT - Modification des dispositions statutaires et échelonnement indiciaire

Circ. - Modes d’accueil du jeune enfant - Actualisation des recommandations nationales au 7 janvier 2022

RH - Jurisprudence // Devoir de réserve - Exception en cas de dénonciation d'un harcèlement moral

RH - RM // Promotion interne d'un agent - Un refus doit-il être motivé ?

RH - Actu // FPE - FAQ mise à jour le 10 janvier 2022: le jour de carence suspendu pour les agents publics testés positifs à la Covid, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022

JORF - Gestion de la sortie de crise sanitaire - Modifications du décret du 1er juin 2021 (statut vaccinal, déplacements vers les Outre-mer… )

RH - Actu // Quand effectuer sa dose de rappel pour conserver son passe sanitaire valide ?

Juris - Le port du masque ne peut être imposé en extérieur qu’à certaines conditions

Veille juridique - Actualité du mercredi 12 janvier 2022

JORF - Gestion de la sortie de crise sanitaire - Les opérations de dépistage peuvent être organisées par les collectivités ou le préfet

JORF - Cyclomobiles légers - Caractéristiques techniques, conditions de circulation et allongement de la longueur maximale

RM - Entretien d'une voirie routière à l'intérieur d'une commune

Parl. - Gestion de la crise sanitaire - Le Sénat vote en faveur du passe vaccinal, après en avoir modifié les modalités - Texte adopté en 1ère lecture (procédure accélérée)

RM - Le riverain d'une voie publique ne peut de lui-même élaguer un arbre se trouvant sur cette voie et dont les branches se déploient au-dessus de sa propriété.

RH - Actu // En ces temps de grève… voici quelques rappels sur le droit du service minimum d’accueil

RH - Jurisprudence // Décision mettant fin à un détachement avant l'échéance - Portée de l'obligation de motivation.