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Pendant la période d’urgence sanitaire, les modalités d’application du cadre juridique relatif à l’activité des agents publics ont été fixées, notamment concernant les modes de travail à distance qui deviennent la norme.
En application de l’article 8 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, les délais de carence en cas de congés pour maladie - un jour dans le secteur public et trois jours dans le secteur privé - sont suspendus à partir de la date de publication de la loi et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Les informations ci-dessous étant sujettes à modifications, il est impératif de se reporter régulièrement au site dédié du Gouvernement.
MINEFI - Communiqué complet - 2020-03-31
En application de l’article 8 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, les délais de carence en cas de congés pour maladie - un jour dans le secteur public et trois jours dans le secteur privé - sont suspendus à partir de la date de publication de la loi et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Les informations ci-dessous étant sujettes à modifications, il est impératif de se reporter régulièrement au site dédié du Gouvernement.
MINEFI - Communiqué complet - 2020-03-31
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