// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







RH - Actualités

RH-Actu - A partir du 15 mars 2017, une nouvelle possibilité de financement du permis de conduire : le compte personnel d’activité

Rédigé par ID CiTé le 06/03/2017


La loi du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté prévoit la possibilité de financer la préparation à la catégorie B du permis de conduire par le compte personnel de formation, qui est l’une des composantes du compte personnel d’activité (CPA). Cette mesure entre en vigueur dès le 15 mars 2017 selon des modalités de mise en œuvre précisées par décret.


Afin de garantir la bonne utilisation des droits de la personne, la mobilisation du compte personnel de formation est soumise à plusieurs conditions.

Cette nouvelle possibilité de financement du permis de conduire pourra se cumuler avec d’autres dispositifs notamment, pour les jeunes, tel que le "permis à un euro par jour" qui a été renforcé par le Gouvernement en 2016 avec une  augmentation à 1 500 € du montant maximum pouvant être emprunté.


Ministère de l'Intérieur - 2017-03-03







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...